Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'environnement et du développement durable,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Siliana,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), deux parcelles de terre, sises à Gaâfour, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'une station de pompage des eaux usées audit lieu, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 175175 | 01h 46a 35ca | 05a 52ca | 1-Salouha Bent Ahmed Ben Haj Abdallah Naouai 2- Hlima Bent Abdallah Ben Ali Ben Meziene Trabelsi 3- Manana 4- Ibrahim 5- Hassan 6- Ali 7- Hayet 8- Faouzia 9- Mbarka 10- Aziza 11 -Sihem, les neuf derniers enfants de Mohamed Ben Hassine Ben Hdhili Oueslati 12- Beya 13- Jazia 14- Khaled 15- Faouzia 16- Zakia 176 Fathi 18- Aziza – les sept derniers enfants de Hmida Ben Hassan Ben Hdhili Oueslati 19- Salma 20- Hbiba 21- Sarra 22- Monia 23- Bachir 24- Mohamed Ali, les six derniers enfants de Bachir Ben Hmida Ben Hassan Ben Hdhili Oueslati |
| 4 | 03a 33ca | |||
| du plan du titre foncier n° 175175 |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali