Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et notamment l'article 53 (troisièment) dudit code,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu l'arrêté des ministres de finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique émis le 17 avril 2007,
Vu l'avis du ministre de la santé publique et du ministre du tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la concession de l'utilisation du forage inventoré au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro 7419/3 et sis dans la délégation de Bargou du gouvernorat de Siliana conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret, conclue le 21 mai 2007 entre le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et Monsieur Abdessalem El Bibani président-directeur général de la société internationale des eaux minérales et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de la santé publique et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali