Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu le code de l'arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, tel que modifié par la loi n° 2005-9 du 19 janvier 2005 et notamment ses articles 57 et 60,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 95-190 du 23 janvier 1995, portant révision de délimitation du domaine public maritime du port de commerce de Sfax et ses dépendances, du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes de commerce,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvés, le contrat de concession et le cahier des charges relatifs à l'exploitation des terres pleins attenants aux quais souffrier et triple super phosphatier relevant du domaine public du port de Sfax - Sidi Youssef (bassin de Sfax) par le groupe chimique tunisien annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du transport et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali