Décret n° 2007-2403 du 2 octobre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2007

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du corps du personnel du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu le décret n° 2005-3163 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2005-2007 et

octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2006-2181 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2006,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier: Est allouée, à compter du 1er juillet 2007, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure prévue par le décret n° 2005-3163 du 12 décembre 2005 susvisé, aux agents du corps du greffe du tribunal administratif, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS