Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2438 du 2 octobre 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délegation d'El M'hamdia)

Publié au Journal Officiel n° 82 du 12 octobre 2007, page 3434

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'aliénée 2) et 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines et de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministères des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

p. 3435

Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux autres délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous en date du 28 juin 2007.

Décrete :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délégation d'El M'hamdia), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
21926259
2Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
10426258
3Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
28126257
4Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
22126256
5Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
24526255
6Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
26426254
7Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
23826253
8Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
42526252
9Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
6826989
10Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
8326990
11Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
15326991
12Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
8326992
13Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
11226993
14Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
28326994
15Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
31526995
16Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
21826996
17Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
20026997
18Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
54026998
p. 3436
N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
19Sans nomSecteur d’El M’hamdia
Délégation d’El M’hamdia
94726999
20Sans nomSecteur d’El M’hmdia
Délégation d’El M’hamdia
29527000

Art. 2. - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-2438 du 2 octobre 2007, JORT n° 82 du 12 octobre 2007, p. 3434.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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