Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2439 du 2 octobre 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Menzel Chaker et Djebeniana)

Publié au Journal Officiel n° 82 du 12 octobre 2007, page 3436

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l’aliénée 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines et de l’Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministères des domaines de l’Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation de gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat du gouvernorat de Sfax en date des 9 juin et 2 juillet 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Menzel Chaker et Djebeniana) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Boujarbouâ
Délégation de Menzel Chaker
2282030475
2Sans nomSecteur de Boujarbouâ
Délégation de Menzel Chaker
837730476
3Sans nomSecteur de Boujarbouâ
Délégation de Menzel Chaker
8028830479
4Sans nomSecteur de Boujarbouâ
Délégation de Menzel Chaker
14979630480
5Sans nomSecteur d’El Ajengua
Délégation de Djebeniana
67390031656
6Sans nomSecteur d’El Ajengua
Délégation de Djebeniana
22197031657
7Sans nomSecteur d’El Ajengua
Délégation de Djebeniana
53614531658
8Sans nomSecteur d’El Ajengua
Délégation de Djebeniana
30375831659
p. 3437

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-2439 du 2 octobre 2007, JORT n° 82 du 12 octobre 2007, p. 3436.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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