Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2440 du 2 octobre 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délegations de Menzel Jemil, Ghar El Melh, El Alia, Ras Djebel et Bizerte Nord)

Publié au Journal Officiel n° 82 du 12 octobre 2007, page 3437

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'aliénée 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment des articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines et de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Bizerte,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date des 6, 15, et 27 mars, 17 et 23 avril, 10 et 16 mai, 5 juin et 10 juillet 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délegations de Menzel Jemil, Ghar El Melh, El Alia, Ras Djebel et Bizerte Nord) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Menzel Jemil
Délégation de Menzel Jemil
170417137
2Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
385721251
3Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
477421253
4Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
614021257
5Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
123721258
6Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
1329221259
7Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil
21221046
8Sans nomSecteur d'El Alia Nord
Délégation d'El Alia
170617972
9Sans nomSecteur de Metline
Délégation de Ras Djebel
267222049
10Sans nomSecteur de Bizerte Nord
Délégation de Bizerte Nord
26317941
p. 3438
N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
11Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil
3520077
12Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
1791821271
13Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
881921273
14Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
480121274
15Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
298321276
16Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
421121277
17Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
2098923938
18Sans nomSecteur de Bizerte Nord
Délégation de Bizerte Nord
132129822

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-2440 du 2 octobre 2007, JORT n° 82 du 12 octobre 2007, p. 3437.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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