Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 10 octobre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux est ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise dans une spécialité technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de quarante (40) ans au plus à la date du premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A- Lors du dépôt de la candidature au concours :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,

3) une photocopie du diplôme, accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

B- Après la réussite aux épreuves d'admissibilité :

Tout candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation d'équivalence.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'environnement et du développement durable après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6.- Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A- Les épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
• une épreuve technique.

B- L'épreuve orale :

Un exposé oral portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliquées à chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve écrite relative à l'administration tunisienne est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante dix (70) points aux épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A- La liste principale.

B- La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens principaux appartenant au corps technique commun des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le ministre de l'environnement et du développement durable.

Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2007.

Le ministre de l'environnement
et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

I- Epreuve portant sur l'Administration Tunisienne:

A- l'organisation administrative de la Tunisie

• La centarlisation, la décentralisation et la déconcentration.
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

B- le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

C- le statut particulier au corps technique commun.

II- Epreuve technique:

1- Spécialité: Chimie

A- Chimie générale:

• l'atome et structure chimique
• notions générales et structure de la matière.
• strucuture atomique.
• classification périodique.
• différents types de réactions chimiques.
• electrolytes

B- Chimie minérale:

• l'hydrogène.
• l'oxygène.
• le chlore et l'acide chlorydrique.
• l'aliminium et l'alumine.
• le fer et les oxydes de fer.
• action de l'acide chlorydrique et l'acide sulfurique sur l'aliminium.
• le cuivre et le fer.

C- Chimie organique:

• le méthane et l'éthane.
• l'éthylène.
• l'acétylène.
• le benzène.
• alcool éthylique.

D- Chimie industrielle:

• synthèse de l'acide sulfurique.
• fabrication des dérivés des phosphates: notions générales.

2- Spécialité: Informatique

A- structure et fonctionnement de l'ordinateur:

• les registres.
• la mémoire de commande.
• l'unité de commande.
• les unités d'échnage (les canaux).
• unités logiques.
• unités périphériques.
• déroulement d'un programme.

B- système d'exploitation:

• nécessité d'un système d'exploitation
• fonctions essentielles d'un système d'exploitation.
• différentes composantes d'un système d'exploitation.
• les bibliothèques.
• les utilitaires.

C- langage:

• cobol
• fortran.
• basic

D- l'analyse fonctionnelle et organique:

• l'objet de l'analyse.
• les phases de l'analyse.
• étude détaillée de l'organisation.
• étude des volumes
• définition des fichiers.
• définition des données de base.
• les dossiers d'analyse.
• analyse organique.
• découpage en chaîne de traitement.
• organisation d'une chaîne.
• définition d'un programme.
• les dossiers du programme.

E- algorithmique:

• définition et but
• structure des données élémentaires et primitives algorithmiques
• objet élémentaire
• action élémentaire
• énoncé conditionnel
• itération.

• les fichiers
• structures des fichiers
• fichiers séquentiels
• fichiers indexés

• fichiers directs
• traitement.
• tri par la recherche des menus
• fusion de deux fichiers triés.
• tri par fusion

• les tables
• généralités

• les tris
• tri par insertion
• tri par échange
• tri par sélection
• tri par intersection par pas décroissants
• tri par transformation d'arbre binaire
• tri par partition ou tri rapide

• mesures de temps d'exécution des différents tris

F- base de données:

• définition d'un SGBD
• rôle de SGBD

• les différents niveaux de représentation des données:
• niveau conceptuel
• niveau interne ou physique
• mise en œuvre des SGBD

• les différents langages utilisées par les SGBD:
• langage de description des données logiques.
• langage de description des données physiques.
• langage de manipulation des données.

• l'architecture d'un SGBD
• concept d'indépendance: donnée-programme

G-internet et intranet:

• conception
• outils