Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 10 octobre 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous catégorie « A3 » dans le grade de technicien

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » dans le grade de technicien les agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » occupant l'emploi de technicien du corps technique commun des administrations publiques et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 2. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique en précisant la spécialité, accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en tant qu'agent temporaire de la sous-catégorie « A3 » pour occuper l'emploi de technicien,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le ministre de l'environnement et du développement durable après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,
• une épreuve technique dans la spécialité selon le choix du candidat.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliquées à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre de l'environnement et du développement durable.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2007.

Le ministre de l'environnement
et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves
pour la titularisation des agents temporaires
de la sous-catégorie "A3" dans le grade de technicien

I- L'organisation administrative de la Tunisie:

1- Organisation et attributions du Ministère de l'environnement et du développement durable.
2- Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
3- Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
4- l'Administration centrale.
5- la décentralisation, la déconcentration.

II- Epreuve Technique

1/ Spécialité: Génie Civil

a- Option: Ponts et Chaussées

+Généralités:

• Recensement et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée.
• Caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route.
• Chaux, ciments, plâtre, liants hydrocarbonés, béton et mortiers.

+Route:

• Classification des sols d'après les essais classiques et géotechniques d'exécution.
• Comparaison entre chaussée souple et rigide.
• Matériel des travaux routiers.
• Contrôle des chantiers routiers.
• Entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodique, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière).

-Différents éléments et pièces d’un projet routier.
-Normes routières et réglementation.

+Etudes routières :

• Calcul des débits.
• Calcul des débouchés superficiels et linéaires.
• Définition des travaux topographiques nécessaires à l’exécution d’un projet routier (échelle, bande à lever...).
• Elaboration des projets routiers, différentes pièces et élément d’un projet routier, normes routières et réglementation.
• Étude d’un tronçon de route comportant tout le problème ayant trait à la route projetée.

+Résistance des matériaux :

• Théorie de l’élasticité.
• Route droite et flexion plane.
• Effet de l’effort normal.
• Caractéristiques mécaniques en essai de traction.
• Les contraintes résiduelles.
• Comportement des pièces en fatigue.

b-Option : Bâtiment

• Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...).
• Fondations (différents types, condition d’exécution, avantages et inconvénients de chaque système), conception et calcul des structures simples.

+Superstructures et gros oeuvres :

• Murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs, ouvertures des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie).
• Planchers jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduis aux liants hydrauliques, percement et scellements, conduite et gaine, travaux de plâterie.
• Ouvrages en struc escaliers, carrelages et produits céramiques.

+Matériaux traditionnels :

• Agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et béton, mis en oeuvre, transport du béton, épandage et vibration, vibration, béton coulé sous l’eau, coffrage.

-Consultation d’un dossier d’exécution (pièces écrites, plans, différents lots..) d’un lycée, d’un hôpital et d’un immeuble d’habitation.
-Indication sur les coûts des principaux postes de travaux.
-Différentes surcharges d’exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles).
-Terrassement.
-Fondations.
-Maçonnerie.
-Planchers.
-Enduits.
-Escaliers.
-Revêtement des sols et murs.
-Notions sur les équipements de détails.

c-Option : Topographie et cartographie :

+ Topographie générale :

Système de projection, feuilles de projection, coordonnées rectangulaires, les appareils de mesures et de levés, mesures des longueurs, détermination des angles, détermination d’un point, représentation des formes de terrain, nivellement direct et indirect, détermination altimétrique d’un point, méthodes de levé, le nivellement de précision : instruments, erreur, correction affectant le nivellement.

+ Géodésie :

Généralités, les appareils de levés et de mesures, les systèmes de projection, notion sur la théorie des erreurs, la théorie des moindres carrés et des méthodes de compensation, le nivellement de précision.

+ Photogrammétrie :

Généralités, les appareils de levés et de mesures, détermination des points de canevas, points du canevas du sol, triangulation planimétrique ou radiale, triangulation aérienne spéciale à l’aide d’appareil analogue ou aérocheminement, principe de triangulation analytique, notions sur la théorie des erreurs de compensation.

+ Cartographie :

Définition de la cartographie, histoire de la cartographie, forme de la terre et coordonnées, dimension et forme de la terre, le système des méridiens et parallèles.

Les projections cartographiques :

Propriété et classement des systèmes de projection, choix de la projection en fonction des altérations, choix de la projection en fonction de la région à cartographier, problèmes particuliers au planisphère, changement de système de projection (transposition graphique, optique et mécanique), échelle, découpage et canevas de référence, mesure sur les cartes, fautes et erreurs, origine des erreurs, types de mesures, expression et

représentation graphique, schématisation, symboles, emploi de la couleur, les fonctions de la représentation graphique, théorie de l'image, règles de lisibilité, divers systèmes d'expression et de représentation cartographique et topographique, convention, spécification, représentation de la planimétrie, représentation du relief, cartographie thématique, techniques de reproduction et d'impression, généralités sur les procédés et les matériaux, reproductions photographiques, composition des écritures, procédés lithographiques, élaboration et rédaction, organisation de la carte, normalisation, production, conservation, entretien et transformation.

Organismes cartographiques :
Organisations cartographiques nationales, organisations cartographiques internationales, associations.

d- Option : Hydraulique :

• Généralités sur l'écoulement d'eau.
• Matériaux et procédés de construction.
• Les fondations.
• Différents systèmes d'assainissement.
• Calcul des réseaux.
• Pose et essai des réseaux : moyens techniques utilisés.
• Pratiques de calcul d'un réseau de distribution, conduites simples ou en dérivation.
• Conduites d'aspiration ou de refoulement.
• Mesures des pressions et de débits.
• Divers types de pompe.
• Canalisation : divers types, caractéristiques, qualités, principes de fabrication, accessoires de conduite.
• Définition du bassin versant et ses caractéristiques.
• calcul de la pluviométrie sur un bassin versant.
• Différents modes de jaugeage.
• Matériel utilisé et principe d'utilisation.
• Calcul d'une crue rivière.
• Différents types de barrages et matériaux le constituant (matériel de terrassement, description, fonctions).
• essai de compactage :

Matériel employé et mode opératoire, contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

e- Option : Aménagement du territoire, urbanisme et habitat :

• Elaboration des plans d'aménagement, procédures d'élaboration des plans d'aménagement, équilibre régional.
• La science des plans des villes.
• Les problèmes des voies publiques et des places publiques.

• les bâtiments : hauteur des bâtiments et zones des hauteurs, problèmes que posent l'occupation au sol.

2/ Spécialité : Architecture :

a- Dessin :

1- Dessin d'architecture :

• Plan de situation.
• Plan de masse.
• Plan d’implantation.
• Croquis.
• Esquisse main levée.
• Avant projet.
• Projet d’exécution.

2- Dessin de détails :

• Détail de fondation.
• Détail sur coupe mur extérieur.
• Détail de menuiserie, différents types de portes.
• Détail d’accrotrène (étanchéité).
• Détail de descente d’eaux.

b- Technologie :

• Terrassements.
• Les fondations.
• Maçonnerie.
• Les planchers, étanchéité.
• Les enduits.
• Les escaliers.
• Les revêtements des sols et mûrs.
• Notions sur les équipements du bâtiment.

c- Droit d’urbanisme :

• Schéma directeur.
• Plan d’aménagement.
• Plan d’aménagement de détails.
• Plan de lotissement.
• Règlement de la construction.

3- Spécialité : Electronique :

• Dipôle et quadripôle.
• Physique électronique.
• Diodes et transistors.
• Amplification.
• Circuit intégré.

4- Spécialité : Télécommunication :

• Traitement du signal radar.
• Télédétection.
• Communication générale.
• Télédiffusion.

5- Spécialité : Mécanique :

• Notion de cinématique.
• Cinématique d’un corps solide (translation, rotation, mouvement heliocidial, composition des vitesses et accélération, vitesse de glissement).
• Généralités sur les transmissions de puissance.
• Les moteurs ;
• Les récepteurs.
• Les arbres de transmission.
• Les accouplements.

6- Spécialité : Electricité :

• Instrumentation et mesure.
• Loi d’Hom et Krchoef en courant alternatif.
• Puissance et énergie active.
• Puissance et énergie réactive.
• Puissance apparente.
• Courant triphasé.
• Montage en étoile et en triangle.
• Les composantes électriques : résistance, transformateur, condensateur.
• les moteurs à courant continu.
• Les moteurs à synchrones et asynchrones.
• Dipôles et quadripôles.
• Physique électronique.
• Diodes et transistors.
• Amplification.
• circuit intégré.

7- Spécialité : Informatique :

• Architecture des ordinateurs.
• Système d’exploitation.
• Langages de programmation.
• Méthodologie de conception.
• Gestionnaires des bases de données.
• Généralités sur les réseaux.
• Bureautique.

8- Spécialité : Génie Agricole :

• Le climat :
• Les facteurs climatiques.
• Définition du climat à partir des facteurs.
• Les grands types de climat.
• Le climat tunisien.

• Le sol :
• Le sol et ses propriétés physiques.
• Le sol et ses propriétés chimiques.
• Le sol milieu vivant.
• Genèse des sols.
• Appréciation pratique des sols.
• Action de l’homme sur le sol.
• Les façons culturales.
• La fertilisation.
• Les amendements.
• L’eau.
• Action de l’homme sur les plantes.
• Assolement et rotation.

• Elevage :
• Aspect des animaux d’élevage en relation avec la production.
• Alimentation des animaux d’élevage.
• Reproduction et amélioration génétique des animaux d’élevage.
• Elevage bovin.
• Elevage ovin.

• Arboriculture :
• Exigences.
• Connaissance de l’arbre.
• Importance économique.
• Entretien de la plantation.
• Problèmes sanitaires.
• La production.
• Entretien, importance de l’irrigation.
• La production et la commercialisation.

• Cultures maraîchères :
• Légumes à feuilles.
• Légumes à racines.
• chaque production : importance économique, multiplication, culture.

• Génie rural :
• Topographie
• Arpentage.
• Levée de plans.
• Altimétrie.
• Irrigation : conservation des eaux et du sol.
• Machinisme agricole.
• Les moteurs à combustion interne.