Décret n° 2007-2498 du 9 octobre 2007, instituant le Grand Prix du Président de la République pour la promotion de la qualité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2005-2101 du 27 juillet 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est institué un prix annuel pour la promotion de la qualité dénommé « Grand Prix du Président de la République pour la promotion de la qualité ». Ce prix est attribué aux entreprises opérant dans le secteur industriel ou des services connexes à l'industrie qui se sont distinguées par la mise en place d'un système exemplaire de management de la qualité.

Art. 2. - Le Grand Prix du Président de la République pour la promotion de la qualité est attribué par décret pris sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, et ce, pendant la dernière semaine du mois de mars de chaque année, à l'occasion de la célébration de la semaine nationale de la qualité.

Art. 3. - Le Grand Prix du Président de la République pour la promotion de la qualité est attribué chaque année aux entreprises classées aux trois premiers rangs. Le montant du prix est fixé comme suit :

• 20.000 dinars pour l'entreprise classée première,
• 15.000 dinars pour l'entreprise classée deuxième,
• 10.000 dinars pour l'entreprise classée troisième.

Le montant du Grand prix sera prélevé, chaque année, sur le budget du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 4. - Il est créé un comité technique chargé d'établir chaque année une liste groupant, par ordre de mérite, les entreprises ayant le mieux mis en place un système de management par la qualité totale, et ce, conformément aux critères prévus à l'article 5 du présent décret.

Ce comité, présidé par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, est composé des membres suivants :

• deux représentants du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère des technologies de la communication,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'organisation de la défense du consommateur,
• un membre qui sera désigné pour sa compétence dans le domaine de la qualité et de l'évaluation de la conformité.

Les membres du comité technique sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises pris sur proposition des ministères et des organisations concernés.

Art. 5. - La commission créée en vertu de l'article 4 du présent arrêté se réunit sur convocation de son président et ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres.

La commission émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion.

Art. 6. - Le Grand Prix du Président de la République pour la promotion de la qualité est attribué aux entreprises par rapport aux critères suivants :

1) l'obtention d'une certification système et/ou produit selon une norme nationale ou internationale délivrée par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité,
2) la mise en place d'un système de management par la qualité totale,
3) la réalisation de résultats de performance significatifs liés à la mise en place du système de management par la qualité totale,
4) la conformité aux critères définis par le référentiel de management qui sera utilisé pour évaluer les entreprises candidates au prix, et qui sera mis à leur disposition lors de l'ouverture du concours.

Art. 7. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE