Décret n° 2007-2500 du 9 octobre 2007, portant modification du décret n° 2007-439 du 3 mars 2007, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2007-438 du 3 mars 2007, portant révision des limites du domaine public maritime du littoral de la zone de Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 2007-439 du 3 mars 2007, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article Premier - Les limites de la parcelle déclassée sont fixées par les bornes :

DPM10 bis - DPM599 - DPM598 - DPM597 - DPM596 - DPM595 - DPM594 - DPM593 - DPM592 - DPM591 - DPM590 - DPM589 - DPM588 - DPM587 - DPM586 - DPM585 - DPM585a - DPM585b - DPM585c - DPM585d - DPM584 - DPM583 - DPM582 - DPM581 - DPM580 - DPM579 - DPM578 - DPM577 - DPM576 - DPM575 - DPM574 - DPM573 - DPM572 - DPM571 - DPM570 - DPM569 - DPM568 - DPM567 - DPM566 - DPM565 - DPM571a - DPM572a - DPM573a - DPM578a - DPM579a - DPM553 - DPM552 - DPM551 - DPM550 - DPM13bis - DPM12bis - DPM11bis - DPM10bis.

Art. 2. - Les nouvelles limites du domaine public maritime du littoral de la délégation de la Marsa au niveau de la parcelle de terrain déclassée, indiquées sur le plan ci-annexé, suivent le liséré bleu conformément aux bornes suivants :

1er tronçon :

DPM10 bis - DPM599 - DPM598 - DPM597 - DPM596 - DPM595 - DPM594 - DPM593 - DPM592 - DPM591 - DPM590 - DPM589 - DPM588 - DPM587 - DPM586 - DPM585 - DPM585a - DPM585b - DPM585c - DPM585d - DPM584 - DPM583 - DPM582 - DPM581 - DPM580 - DPM579 - DPM578 - DPM577 - DPM576 - DPM575 - DPM574 - DPM573 - DPM572 - DPM571 - DPM570 - DPM569 - DPM568 - DPM567 - DPM566 - DPM565 - DPM571A - DPM572A - DPM573A - DPM578A - DPM579A - DPM553 - DPM552 - DPM551 - DPM550 - DPM13bis.

2ème tronçon :

DPM565 - DPM564 - DPM563 - DPM562 - DPM561 - DPM560 - DPM559 - DPM558 - DPM557 - DPM556 - DPM555 - DPM554 - DPM553.

Art. 3. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali