Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1772 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 91-511 du 8 avril 1991 et le décret n° 96-874 du 1er mai 1996 et le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 décembre 1990, portant fixation des projets de bâtiments civils, à caractère national, départemental, régional et local,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 3614Décret :
Article premier. - Les agents appartenant aux corps communs des ingénieurs ou des architectes ou des techniciens des administrations publiques sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour le suivi et le contrôle de l'exécution des travaux des projets de bâtiments civils de la République Tunisienne à l'étranger.
Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article premier du présent décret demeurent en activité et continuent à être régis par les statuts particuliers qui leurs sont applicables, et soumis aux obligations spécifiques qui incombent aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger.
Art. 3. - Le séjour des agents mentionnés à l'article premier du présent décret est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire selon la durée que nécessite l'exécution du projet. Dans le cas échéant, la durée de séjour est révisée suivant la même formule.
Dans le cas d'arrêt des travaux pour des raisons techniques ou de forces majeures, l'appréciation de la nécessité de rappeler l'agent affecté à l'étranger à retourner en Tunisie revient au ministre chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Art. 4. - Il n'est pas permis de désigner plus d'un agent pour le suivi et le contrôle de l'exécution des travaux des projets de bâtiments civils réalisés dans un même pays à l'étranger.
Art. 5. - Les agents susmentionnés à l'article premier bénéficient tout au long de leur séjour à l'étranger d'un salaire fixé en rapport avec ce que perçoit un agent appartenant à l'un des grades spécifiques équivalents et soumis au statut particulier des agents du corps diplomatique en application du classement fixé par la grille des salaires des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger.
Durant cette période, il n'est pas permis de cumuler entre le salaire susmentionné et le salaire et les indemnités perçus avant sa désignation pour travailler à l'étranger.
Art. 6. - L'administration assure les frais de voyage à l'agent mentionné à l'article premier du présent décret ainsi que pour sa famille conformément aux dispositions du décret n° 73-167 du 6 avril 1973 susvisé.
Art. 7. - Dans le cas d'une désignation à l'étranger ou de retour lors de l'achèvement de la réalisation du projet, l'administration prend en charge les frais de transport des bagages par avion dans la limite de 20 kg par adulte et de 10 kg par enfant à charge.
Art. 8. - Les agents mentionnés à l'article premier du présent décret bénéficient d'une indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier lorsqu'ils sont chargés du suivi et du contrôle de l'exécution des travaux des projets de bâtiments civils de la République Tunisienne à l'étranger et lors de leur retour définitif en Tunisie.
Le montant de l'indemnité forfaitaire susmentionnée est fixé au taux de 50% de l'indemnité prévue par l'article 31 bis du décret n° 73-167 susvisé et selon les procédures qui y sont indiquées.
Art. 9. - Les agents mentionnés à l'article premier du présent décret bénéficient d'une indemnité d'installation payable d'avance et égale à un salaire d'un seul mois allouée à l'agent dans le pays de désignation.
L'indemnité d'installation n'est pas allouée à l'agent bénéficiant d'un logement appartenant à l'État ou dans le cas où l'État prend en charge les frais de location conformément aux dispositions en vigueur concernant les agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger.
Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION