Décret n° 2007-2631 du 23 octobre 2007, portant les règles générales auxquelles doivent satisfaire…

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre du transport.

Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004.

Vu le code du travail maritime promulgué par la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 95-59 du 3 juillet 1995.

Vu la Convention Internationale de 1966 sur les lignes de charge ratifiée par la loi n° 73-3 du 31 janvier 1973.

Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 et notamment son article 32.

Vu la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer dont l'adhésion de la Tunisie a été autorisée par la loi n° 77-70 du 7 décembre 1977.

Vu le protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge dont la Tunisie a été autorisée à y adhérer par la loi n° 98-58 du 6 juillet 1998.

Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande telle que modifiée par la loi n° 97-69 du 27 octobre 1997.

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998 relative à l'office de la marine marchande et des ports.

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002.

Vu le décret n° 61-240 du 5 juillet 1961, relatif aux droits de visite des bâtiments de commerce, de pêche, de plaisance et aux vacations à allouer aux experts faisant partie des commissions de visite.

Vu le décret n° 86-863 du 15 Septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport.

Vu le décret n° 89-1383 du 7 septembre 1989 modifiant le décret n° 77-731 du 9 septembre 1977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Centrale de Sécurité.

Vu le décret n° 2005-3050 du 21 novembre 2005, portant publication du texte récapitulatif de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du protocole de 1978 comprenant tous les amendements en vigueur depuis le 1er juillet 1997, ainsi que le texte du code international pour la sûreté des navires et des installations

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portuaires et des amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Vu l'avis du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Vu l'avis du Ministre des technologies de la communication.

Vu l'avis du tribunal administratif.

DECRETE

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES.

Article premier – Les dispositions du présent décret s'appliquent aux navires conçus, construits et armés à la pêche y compris ceux qui traitent le produit de leur pêche.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux navires exploités exclusivement :

à des fins sportives ou récréatives de pêche ;
pour le traitement du poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer ;
au transport des cargaisons de pêche ;
pour la recherche et la formation.

Article 2 – Pour l'application du présent décret, on entend par les expressions suivantes :

Constructeur : toute personne physique ou morale se livrant à titre professionnel à la construction des navires pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.
Longueur : la longueur hors-tout du navire mesurée entre le point à l'extrémité avant du navire et le point à l'extrémité arrière du navire.
Approbation : la reconnaissance par la commission centrale de sécurité, en ce qui concerne les navires de pêche, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif, un instrument, un moyen ou un équipement satisfait aux prescriptions du présent décret.
Modifications ou transformations importantes : toutes modifications ou transformations touchant la structure, les dimensions, les installations, ou les ajouts d'équipements qui peuvent créer un risque pour la stabilité du navire ou qui peuvent l'exposer à un danger.

Article 3 – Tout navire de pêche doit porter une plaque signalétique portant les indications suivantes telles qu'inscrites sur l'acte de nationalité ou le congé du navire :

Numéro d'approbation de la Commission Centrale de Sécurité.
Nom du chantier de construction.
Date et lieu de la construction.
Longueur du navire exprimée en mètre et au centimètre près.
Largeur maximale mesurée au milieu du navire exprimée en mètre et au centimètre près.
Creux maximal du navire exprimé en mètre et au centimètre près.

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Puissance motrice maximale en kW.
Port en lourd en tonne et dixième de tonne.
Jauge brute en tonne.

Le modèle de la plaque signalétique et l'endroit de son emplacement à bord du navire sont fixés par arrêté du ministre du transport

Article 4 – La catégorie de navigation d'un navire de pêche est octroyée en tenant compte des données suivantes :

Les caractéristiques du navire y compris ses dimensions et son tonnage.
Les équipements du navire et son matériel d'armement et de sécurité.
L'équipage du point de vue nombre, composition et qualification.
L'activité du point de vue type de pêche, durée de séjour en mer et zone de navigation.

Article 5 – Lorsqu'elle siège pour examiner les dossiers de construction, de modifications ou transformations importantes des navires de pêche, il est ajouté à la composition de la Commission Centrale de Sécurité édictée par l'article 40 du code de la police administrative de la navigation maritime, deux membres comme suit :

Un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, membre permanent.
Un représentant de l'union nationale des agriculteurs et de la pêche maritime, membre à voix consultative.

Article 6 – Les documents présentés à l'approbation de la Commission Centrale de Sécurité doivent être élaborés par un bureau d'études spécialisé en ingénierie maritime ou par un ingénieur en construction navale à la satisfaction de cette commission.

Article 7 – En vue de l'approbation, la Commission Centrale de Sécurité peut, en cas de nécessité et tenant compte des caractéristiques du navire, demander au propriétaire du navire et à sa charge de faire appel à une société de classification inscrite au registre des sociétés de classification des navires, pour vérifier l'échantillonnage de la coque, la structure du navire et sa stabilité.

Article 8 – Tout constructeur d'un navire de pêche doit présenter à l'Autorité maritime les pièces suivantes :

Une déclaration de construction du navire ou des travaux de transformations ou modifications importantes avant le commencement des travaux.
Une déclaration de mise à l'eau du navire avant cette mise à l'eau.
Un certificat de construction à la fin de la construction du navire.

Les modèles des déclarations et du certificat sont fixés par arrêté du ministre du transport.

Article 9 – L'Autorité Maritime vérifie la conformité de la construction, des travaux de modifications ou de transformations importantes des navires de pêche aux plans et

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documents approuvés par la commission centrale de sécurité, à la législation et réglementation en vigueur.

L'Autorité Maritime s'assure également de l'exécution des prescriptions émises par la commission centrale de sécurité.

Un procès-verbal y afférent doit être établi dont une copie est délivrée au propriétaire du navire.

Article 10 – L'armateur ou le constructeur peut faire suivre la construction ou l'exécution des modifications ou des transformations importantes de son navire par une société de classification ou un bureau d'études spécialisé en ingénierie maritime ou par un ingénieur en construction navale.

CHAPITRE DEUX

DISPOSITIONS RELATIVE A LA CONSTRUCTION, A LA STABILITE ET A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

Article 11 – La construction des navires de pêche doit satisfaire aux conditions suivantes:

La coque doit être conçue, construite, compartimentée et équipée d'auxiliaires et de matériels de manière à assurer une solidité, une stabilité et une flottabilité appropriées et suffisantes pour résister aux conditions de navigation les plus défavorables et permettre une exploitation dans de bonnes conditions de sécurité.
Le navire doit d'être conçu, construit et maintenu pour assurer une sécurité suffisante au travail à bord.
Le navire doit porter sur la coque une marque de franc-bord lorsqu'elle est exigée.
Le navire doit disposer d'une installation de pompage permettant en toute circonstance d'épuiser et d'assécher tout compartiment étanche.
Le navire doit subir un essai de stabilité après achèvement de la construction ou des modifications ou des transformations importantes.
Le navire doit d'être équipé d'une installation permettant de prévenir la pollution du milieu marin par les hydrocarbures et les huiles.
Le nombre des ouvertures pratiquées dans les bordés extérieurs, les cloisons étanches et le pont de travail doit être réduit au minimum. Si elles existent, ces ouvertures doivent être munies de moyens de fermeture étanche.

Les dispositions relatives aux conditions mentionnées au présent article sont fixées par arrêté du ministre du transport en tenant compte de la longueur du navire et de la catégorie de navigation.

Article 12 – Pour la protection contre l'incendie à bord, les navires de pêche doivent satisfaire aux conditions suivantes :

La division du navire en tranches verticales par des cloisons ayant une résistance mécanique et thermique suffisantes.
La séparation des locaux d'habitation de l'équipage du reste du navire par des cloisons ayant une résistance mécanique et thermique suffisantes.

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L'utilisation restreinte de matériaux combustibles à bord du navire.

La protection des issues et des moyens d'accès contre les risques de propagation du feu et de la fumée.

Les navires de pêche doivent être équipés de moyens suffisants de protection pour permettre la localisation et l'extinction rapide de tout incendie à l'endroit où il prend naissance.

Les installations fixes de lutte contre l'incendie, les extincteurs portatifs et mobiles doivent être approuvés par la commission centrale de sécurité et doivent être soumis au contrôle et à un essai périodique.

Les dispositions relatives aux conditions mentionnées au présent article, sont fixées par arrêté du ministre du transport en tenant compte de la longueur du navire et de la catégorie de navigation.

CHAPITRE TROIS

DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPAREILS PROPULSIFS ET AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES.

Article 13 – La salle des machines d'un navire de pêche doit être :

de dimensions appropriées et aménagées de manière que les opérations de conduite et d'entretien des différents appareils puissent être effectuées aussi commodément que possible et sans dangers pour l'équipage et le navire ;

suffisamment ventilée et éclairée ;

pourvue de moyens d'accès et d'évacuation faciles et en nombre suffisant et équipée de portes et de moyens de fermeture étanches ;

équipée de moyens de communications avec la passerelle lorsqu'ils sont exigés ;

équipée de moyens et d'installations nécessaires pour lutter contre les incendies et les voies d'eau et prévenir la pollution provenant du navire.

Les dispositions relatives aux conditions mentionnées dans le présent article, sont fixées par arrêté du ministre du transport en tenant compte de la longueur du navire et de la catégorie de navigation.

Article 14 – L'appareil propulsif principal, les dispositifs de commande et de contrôle, les tuyautages, le circuit de combustible liquide, les circuits d'air comprimé, le circuit frigorifique et les circuits électriques, les machines auxiliaires, les capacités sous pression, les installations de pompage, l'appareil à gouverner, les engrenages et les arbres et

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accouplements utilisés pour la transmission de la puissance, doivent être conçus, construits, installés, essayés et maintenus d'une manière à permettre une navigation dans de bonnes conditions de sécurité pour le navire et l'équipage.

L'appareil propulsif principal, les arbres d'accouplement et l'hélice doivent être appropriés à la coque du navire.

Article 15 – Les installations électriques des navires de pêche, la nature du courant électrique, la tension, le système de production et de distribution de l'électricité, l'appareillage de contrôle et de protection, le matériel et les batteries d'accumulateurs ainsi que les moyens de secours nécessaires doivent être conçus, construits, installés et maintenus de façon à assurer :

le fonctionnement des services nécessaires pour une exploitation normale du navire ;

le fonctionnement des services essentiels à la sécurité en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique ;

la protection de l'équipage et du navire contre les accidents électriques.

Article 16 – Le système frigorifique pour la conservation du produit de la pêche doit être d'un type approprié, conçu, fabriqué, installé et maintenu de façon à assurer la sécurité des personnes et du navire.

Il est interdit d'utiliser des matières qui affectent la couche d'ozone dans ce système.

Les dispositions relatives aux conditions mentionnées au présent article sont fixées par arrêté du ministre du transport en tenant compte de la longueur du navire et la catégorie de navigation.

Article 17 – Les apparaux de levage des navires de pêche doivent être d'un type approprié, conçus, fabriqués, installés, contrôlés et maintenus pour assurer aussi bien la sécurité de l'équipage que la sécurité et la stabilité du navire.

Les apparaux de levage des navires de pêche font l'objet d'une inspection périodique dont le résultat est inscrit dans un registre tenu à bord du navire.

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Article 18 - Les engins de pêche doivent être d'un type approprié, conçus, fabriqués, installés et maintenus de façon à assurer aussi bien la sécurité de l'équipage que la sécurité et la stabilité du navire.

Les organes de commande et de télécommande des engins de pêche doivent être conçus et disposés de façon à réduire le risque de fausses manœuvres.

Les engins de pêche font l'objet d'une inspection périodique dont le résultat est inscrit sur un registre tenu à bord du navire.

Les dispositions relatives aux conditions mentionnées au présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre du transport et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques en tenant compte de la longueur du navire, de la catégorie de navigation et du type de pêche.

CHAPITRE QUATRE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE SAUVETAGE ET A LA
SECURITE DE LA NAVIGATION.

Article 19 - Les navires de pêche doivent être équipés de moyens individuels et collectifs nécessaires pour le sauvetage de toutes les personnes présentes à bord. Ces moyens doivent être approuvés par la commission centrale de sécurité.

Les embarcations et les radeaux de sauvetage, lorsqu'ils sont exigés, ainsi que les engins flottants doivent être disponibles et facilement accessibles en cas de besoin.

Les radeaux de sauvetage doivent subir à la satisfaction de l'Autorité Maritime un contrôle annuel effectué par le fabricant du radeau ou par une entreprise spécialisée qui le représente.

Les dispositions relatives aux conditions mentionnées au présent article sont fixées par arrêté du ministre du transport en tenant compte de la longueur du navire et la catégorie de navigation.

Article 20 - Les navires de pêche doivent être équipés de signaux et de fanaux de navigation, de moyens sonores et visuels d'alerte et autres signaux de sauvetage à l'usage des navires, des aéronefs et des personnes en détresse tels que prescrits par le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.

Les navires de pêche doivent être munis des documents nautiques et d'aides à la navigation, du matériel de sécurité et d'une manière générale équipés des matériels d'armement nécessaires pour pratiquer une navigation dans la catégorie assignée dans des conditions garantissant la sécurité du navire et de son équipage.

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Article 21 : A bord des navires de pêche, les équipements radioélectriques lorsqu'ils sont exigés doivent être conformes à la législation et à la réglementation en matière des télécommunications radioélectriques en vigueur et doivent être conçus, fabriqués, installés, maintenus et contrôlés pour assurer :

1- La veille, l'émission et la réception sur les fréquences de détresse.
2- Les services des télécommunications radioélectriques auxquels ils sont destinés dans des conditions normales d'exploitation.

Les dispositions relatives aux conditions mentionnées au présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre du transport et du ministre des technologies de la communication en tenant compte de la longueur du navire et de la catégorie de navigation.

CHAPITRE CINQ

DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITABILITE ET A L'HYGIENE

Article 22 - L'emplacement, la construction, l'aménagement, la disposition et les moyens d'accès de l'habitacle doivent être tels qu'ils assurent des conditions acceptables de séjour, de sécurité, de salubrité et de protection suffisante contre les intempéries, ainsi qu'un isolement contre la chaleur, le froid et autant que possible de la condensation, le bruit et les vibrations excessifs et les odeurs provenant des autres parties du navire.

Il ne doit exister aucune ouverture directe entre les postes de couchage et le compartiment machines, ou la cale à poissons, ou la cuisine.

L'habitacle doit être suffisamment aéré et éclairé.

Il doit être prévu pour l'équipage des installations sanitaires suffisantes, et lorsque c'est exigé, un réfectoire.

CHAPITRE SIX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 23 - Il est accordé un délai d'un an, aux navires de pêche inscrits sur les registres d'immatriculation tenus par l'autorité maritime ou aux navires dont la quille est déjà posée ou dont le contrat d'acquisition de l'étranger ou le contrat de construction ou le contrat de modifications ou de transformations importantes est passé avant la date d'entrée en vigueur des arrêtés du ministre du transport cités aux articles 3, 8 et du 11 à 22 du présent décret, pour se conformer aux dispositions suivantes :

6ème tiret de l'article 11.
3ème paragraphe de l'article 12.
3ème tiret de l'article 15.

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2ème paragraphe de chacun des articles 16 et 17,
3ème paragraphe de l'article 18,
les articles 19, 20 et 21,
2ème paragraphe de l'article 22.

Les navires cités au présent article sont exemptés de l'application du reste des dispositions du présent décret.

Art. 24. – Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali