Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 74-98 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et du transport,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du Gouvernorat de Ben Arous,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public des chemins de fer et pour être mise à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens) une parcelle de terrain sise à la délégation de Radès, gouvernorat de Ben Arous, nécessaire à la construction d'un passage supérieur routier sur la voie ferroviaire de Radès-Meliane, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
p. 3809| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| Partie de la parcelle n° 9 conforme à la parcelle n° 35 du plan du titre foncier n° 14690 Ben Arous | 14690 Ben Arous | 13a 87ca | 08a 65ca | Société Nationale Immobilière de Tunisie |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali