Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2738 du 31 octobre 2007, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Sbiba, gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Gonnat Aval

Publié au Journal Officiel n° 90 du 9 novembre 2007, page 3809

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kasserine,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre sises à la délégation de Sbiba, gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Gonnat Aval, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
16 (78) du plan TPD n° 33507
7 (78) du plan TPD n° 33507
11960 Kasserine20h 38a 69ca52a 95ca
1h 57a 60ca
1- Faïcal 2- Lotfi 3- Naïma 4- Fathi 5- Nabil 6- Walid 7- Samira 8- Najoua, les huit enfants de Mohamed Ben Boukhatem Haji 9- Yamina Haji
219 (88) du plan TPD n° 33507
24 (88) du plan TPD n° 33507
21386 Kasserine11h 78a 21ca07a 28ca
68a 24ca
1- Taïeb 2- Habib 3- Mekded, les trois enfants de Salah Ben Taïeb M'hamdi
338 (98) du plan TPD n° 33507
45 (98) du plan TPD n° 33507
11848 Kasserine2h 50a 85ca01a 89ca
2h 48a 96ca
1- Abderazek 2- Omel Khir 3- Fatma 4- Zohra 5- Sabiha 6- Aïcha, les six enfants de Ibrahim Ben Smeti M'hamdi 7- Manoubia Ben Ali Ben Chikh Hasnaoui Romdhani 8- Ahmed Ben Smeti Ben Boubaker M'hamedi 9- Abdelmalek Ben Touhami Ben Smeti M'hamdi 10- Smeti Ben Touhami M'hamdi 11- Ahmed Ben Touhami Ben Smeti M'hamdi 12- Salha Bent Ahmed Ben Boubaker M'hamdi
461 (137) du plan TPD n° 3350712626 Kasserine1h 67a 32caLa totalité de l'immeubleMohamed Ben Salah Ben Mohamed Saâdouni
573 (46) du plan TPD n° 3350711685 Kasserine73a 81ca42a 45ca1- Ali 2- Khira 3- Habib 4- Mokhtar 5- Mouldi 6- Mabrouka, les six enfants de Abdelaziz Ben Sghaïer Saâdi 7- Nawa Bent Sadok Ben Ali Ben Saâd Saâdouni
p. 3810

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Les ministre de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE

Citer : Décret n° 2007-2738 du 31 octobre 2007, JORT n° 90 du 9 novembre 2007, p. 3809.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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