Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 5 novembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 2ème grade »

Publié au Journal Officiel n° 91 du 13 novembre 2007, page 3846

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,

Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 20 novembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 2ème grade ».

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, le 7 janvier 2008 et jours suivants, un concours

p. 3847

interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 2ème grade ».

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 7 décembre 2007.

Tunis, le 5 novembre 2007.

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Sarra Kanoun Jarraya

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 5 novembre 2007, JORT n° 91 du 13 novembre 2007, p. 3846.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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