Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 6 novembre 2007, portant délégation de signature

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, fixant l'organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu le décret n° 2007-372 du 21 février 2007, chargeant Madame Naziha Labidi, professeur principal hors classe de l'enseignement secondaire, des fonctions de directeur des affaires de la femme, à la direction générale des affaires de la femme et de la famille, au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu le décret n° 2007-2278 du 4 septembre 2007, portant nomination de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Naziha Labidi, professeur principal hors classe de l'enseignement secondaire, chargée des fonctions de directeur des affaires de la femme, à la direction générale des affaires de la femme et de la famille, est habilitée à signer par délégation de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Naziha Labidi est autorisée à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 novembre 2007.

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Sarra Kanoun Jarraya

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi