Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 novembre 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 92 du 16 novembre 2007, page 3870

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du 8 novembre 2001, fixant les modalités organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 30 décembre 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières, conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à seize (16) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 novembre 2007.

Art. 4 - Les dossiers des candidature doivent être adressés par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 9 novembre 2007.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 novembre 2007, JORT n° 92 du 16 novembre 2007, p. 3870.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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