Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2858 du 12 novembre 2007, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Dar Chaâbane El Fehri, El Haouaria, Menzel Temime et Bouargoub)

Publié au Journal Officiel n° 92 du 16 novembre 2007, page 3867

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 25 septembre, 17 et 25 décembre 2006 et 18 février, 9 mars, 5 et 11 mai et 5, 10 et 13 juin 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Dar Chaâbane El Fehri, El Haouaria, Menzel Témime et Bouargoub) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Fehri
Délégation de Dar Chaâbane El Fehri
5120592
2Sans nomSecteur d'El Haouaria Sud
Délégation d'El Haouaria
425039036
p. 3868
N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
3Sans nomSecteur d’El Haouaria
Délégation d’El Haouaria
7131856
4Sans nomSecteur d’El Haouaria
Délégation d’El Haouaria
34532614
5Sans nomSecteur de Béni Abdellaâziz
Délégation de Menzel Témime
2671038442
6Sans nomSecteur de Béni Abdellaâziz
Délégation de Menzel Témime
2608038551
7Sans nomSecteur de Béni Abdellaâziz
Délégation de Menzel Témime
249038552
8Sans nomSecteur d’Errainine
Délégation de Menzel Témime
3864933203
9Sans nomSecteur d’Errainine
Délégation de Menzel Témime
1676333205
10Sans nomSecteur de Belli
Délégation de Bouargoub
40331860
11Sans nomSecteur de Zaouiet El Meguaïez
Délégation d’El Haouaria
22638557

Art. 2. - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 novembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-2858 du 12 novembre 2007, JORT n° 92 du 16 novembre 2007, p. 3867.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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