Décret n° 2007-2856 du 12 novembre 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission…

Le Président de la République

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu la loi n° 1965-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations dans le gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux autres délégations du gouvernorat de Ben Arous,

p. 3865

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous en date des 28 juin et 14 juillet 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délégation d'El M'hamdia) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	170	27001
2	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	161	27002
3	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	333	27003
4	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	106	27004
5	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	292	27005
6	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	167	27006
7	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	191	27007
8	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	154	27008
9	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	244	29261
10	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	162	29262
11	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	121	29263
12	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	211	29264
13	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	134	29265
14	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	309	29266
15	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	28	29267
16	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	139	29268
17	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	174	29269
18	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	72	29270
19	Sans nom	Secteur d'El M'hamdia Délégation d'El M'hamdia	602	29271

p. 3866

N° d’ordre	Nom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
20	Sans nom	Secteur d’El M’hamdia Délégation d’El M’hamdia	114	29914
21	Sans nom	Secteur d’El M’hamdia Délégation d’El M’hamdia	210	29915
22	Sans nom	Secteur d’El M’hamdia Délégation d’El M’hamdia	420	29916
23	Sans nom	Secteur d’El M’hamdia Délégation d’El M’hamdia	154	29917
24	Sans nom	Secteur d’El M’hamdia Délégation d’El M’hamdia	355	29918
25	Sans nom	Secteur d’El M’hamdia Délégation d’El M’hamdia	191	29919
26	Sans nom	Secteur d’El M’hamdia Délégation d’El M’hamdia	190	29920
27	Sans nom	Secteur d’El M’hamdia Délégation d’El M’hamdia	139	31809
28	Sans nom	Secteur d’El M’hamdia Délégation d’El M’hamdia	99	31810

Art. 2. - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 novembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2007-2856 du 12 novembre 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégation d'El M'hamdia)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières