Décret n° 2007-2876 du 12 novembre 2007, portant création d'un centre de protection sociale portant le nom de « centre d'encadrement et d'orientation sociale de Sousse » et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale et notamment son article 3,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publics tel que modifié notamment par le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Création et attributions

Section I - Création

Article premier. - Est créé un centre de protection sociale portant le nom de « centre d'encadrement et d'orientation sociale de Sousse ».

Ce centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Art. 2 - Le centre d'encadrement et d'orientation sociale de Sousse est sous la tutelle du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Section II - Attributions

Art. 3 - Le centre est chargé de :

1- accueillir les personnes et les familles sans soutien matériel ou moral et toutes autres personnes en situation sociale difficile nécessitant une prise en charge ponctuelle en coordination avec les services administratifs et judiciaires compétents après étude de leurs situations sociales et psychologiques,

2- fournir l'hébergement provisoire aux populations prises en charge et leur assurer les besoins essentiels de protection et l'encadrement médical, social et psychologique,

3- orienter les concernés vers les programmes et les projets qui facilitent leur insertion dans la vie économique et sociale, et ce, en coordination avec les organisations, les associations et les organismes publics concernés.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Art. 4 - Le centre d'encadrement et d'orientation sociale de Sousse comprend une direction et un conseil consultatif.

Section I - La direction du centre

Art. 5 - Le centre est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger. Il doit être spécialiste en service social ou en sociologie ou en psychologie ou ayant une expérience dans le domaine social selon les conditions requises pour la nomination à fonction de directeur de direction centrale mentionnées au décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, et il bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 6 - Le directeur du centre prend toutes les décisions se rattachant aux missions du centre à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle. Il est notamment chargé de :

• veiller à l'exécution des missions attribuées au centre,
• superviser la gestion administrative et financière du centre,
• établir et exécuter le budget du centre,
• représenter le centre auprès des tiers.

Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux agents sous son autorité, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 7 - La direction du centre comprend :

• une sous direction d'encadrement et d'insertion sociale dirigée par des spécialistes en service social ou en sociologie ou en psychologie ou ayant une expérience dans le domaine social,
• un service des affaires administratives et financières,
• un surveillant général et trois surveillants.

1- La sous-direction d'encadrement et d'insertion sociale :

Elle est notamment chargée de :

• coordonner avec les services techniques, administratifs et judiciaires pour l'accueil des personnes et des familles orientées vers le centre,
• constituer les dossiers de leur hébergement et veiller à leur actualisation,
• leur fournir les besoins essentiels et leur assurer l'encadrement social, sanitaire et psychologique,
• orienter les résidents vers les programmes et les projets qui facilitent leur réintégration dans la société en coordination avec les parties concernées,
• entreprendre les conditions adéquates afin de leur assurer une intégration familiale, éducative et professionnelle.

A cet effet, cette sous-direction comprend deux services :

• le service d'accueil, d'encadrement et de prise en charge,
• le service d'orientation et d'insertion.

2- le service des affaires administratives et financières :

Il est chargé de :

• proposer le budget du centre,
• gérer les affaires du personnel,
• gérer les équipements et les moyens mis à la disposition du centre,
• assurer le suivi de l'exécution du budget du centre.

3- Un surveillant général et trois surveillants :

Ils sont notamment chargés de veiller au bon déroulement du travail au centre, d'assurer les conditions adéquates de résidence à la population cible et d'appliquer le règlement intérieur du centre.

Le surveillant général est désigné parmi les agents qui ont le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent ou avoir exercé dans le centre les fonctions de surveillant durant trois ans au moins par un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et il bénéficie dans ce cas d'une indemnité de responsabilité de quarante (40) dinars par mois.

Les trois surveillants sont désignés parmi les agents qui ont le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent par un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, dans ce cas, chacun d'eux bénéficie d'une indemnité de responsabilité de vingt cinq (25) dinars par mois.

Art. 8 - Le sous-directeur et les chefs de services du centre sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger selon les conditions requises pour la nomination aux deux fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.

Section II - Le conseil consultatif

Art. 9 - Le conseil consultatif donne son avis sur les programmes d'activités du centre ainsi que sur les sujets qui lui sont soumis par le directeur du centre.

Le conseil consultatif est composé de :

• le directeur du centre : président,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
• un représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
• quatre représentants des associations intervenant dans le domaine.

Les membres du conseil consultatif sont désignés pour une période de trois ans par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sur proposition des ministres et des associations concernés.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont la présence aux travaux du conseil est jugée utile.

Assistent aux travaux du conseil, le sous-directeur d'encadrement et d'insertion sociale, le chef de service d'accueil, d'encadrement et de prise en charge ainsi que le chef de service d'orientation et d'insertion qui assure le secrétariat du conseil consultatif et la préparation des dossiers à y soumettre.

Art. 10 - Le conseil consultatif se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire. La date de chaque réunion ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze jours au moins avant la réunion.

Les réunions du conseil ne peuvent être tenues que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut d'atteinte du quorum, le président du conseil doit adresser une deuxième convocation, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion.

La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quel que soit le nombre des présents. Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.

CHAPITRE III

Organisation financière

Art. 11 - Les recettes du centre d'encadrement et d'orientation sociale de Sousse comprennent :

• les subventions octroyées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public,
• les prélèvements dus au profit du centre conformément à la réglementation en vigueur,
• les ressources propres provenant des activités du centre,
• les donations et les dons.

Art. 12 - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement, à la gestion administrative et les dépenses d'intervention au profit des populations prises en charge.

Art. 13 - Le directeur du centre est l'ordonnateur principal du budget. Toutefois, il peut être assisté par un ou plusieurs agents du centre conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur.

Art. 14 - Un comptable, dont la gestion est soumise à la législation et la réglementation en vigueur, effectue les opérations de recettes et de dépenses.

CHAPITRE IV

Modalités de fonctionnement du centre

Art. 15 - Les modalités relatives au fonctionnement du centre et au régime d'admission, de séjour et d'orientation sont fixées par un règlement intérieur arrêté par le directeur du centre après avis du conseil consultatif. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 16 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 novembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali