Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 novembre 2007, portant délimitation des zones requérant l'élaboration du plan d'aménagement urbain de la ville de Ghraïba, gouvernorat de Sfax

Publié au Journal Officiel n° 94 du 23 novembre 2007, page 3976

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Sur proposition du gouverneur de Sfax,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, portant promulgation de la loi organique, des conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 14,

Vu la délibération du conseil municipal de Ghraïba réuni le 7 juin 2007,

Vu la délibération du conseil régional de Sfax réuni le 29 juin 2007.

Arrête :

Article premier - Les zones requérant l'élaboration du plan d'aménagement urbain de la ville de Ghraïba, gouvernorat de Sfax, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N) indiquée par la couleur noir sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

PointsXY
A528231132107
B528742131964
C529453132374
D529690132580
E530000132922
F529530133640
G528185133445
H528185134745
I527775135045
J527477135372
K527200135210
L527200133950
M527400133262
N527932133312

Art. 2 - Le gouverneur de Sfax et le président de la commune de Graïba sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 novembre 2007.

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Samira Khayech Belhaj

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 novembre 2007, JORT n° 94 du 23 novembre 2007, p. 3976.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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