Décret n° 2007-2983 du 19 novembre 2007, portant fixation des conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société de promotion des logements sociaux

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger,

Vu la loi n°77-53 du 03 août 1977 portant création de la Société de Promotion des Logements Sociaux telle que modifiée et complétée par la loi n°93-78 du 19 juillet 1993,

Vu la loi 85-78 du 05 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'état ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par la loi n°99-28 du 03 avril 1999 et la loi n°2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n°94-102 du 1er août 1994, la loi n°96-74 du 29 juillet 1996, la loi n°99-38 du 03 mai 1999, la loi n°2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n°2006-36 du 12 Juin 2006,

Vu le décret n°77-926 du 10 novembre 1977 portant organisation de la Société de Promotion des Logements Sociaux tel que modifié et complété par le décret n°92-1818 du 19 octobre 1992,

Vu le décret n°93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n°2001-2493 du 31 octobre 2001 et par le décret n°2003-1665 du 4 Août 2003,

Vu le décret n°93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques tel que modifié et complété par le décret n°2001-1220 du 28 Mai 2001,

Vu le décret n°94-1397 du 20 Juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n°95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n°99-1105 du 24 mai 1999 portant fixation de l'organigramme de la Société de Promotion des Logements Sociaux,

Vu le décret n°2000-2576 du 11 novembre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société de promotion des logements sociaux,

Vu le décret 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appelation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n°2002-2131 du 30 septembre 2002 portant création de structures au Premier Ministère,

Vu le décret n°2002-2197 du 07 octobre 2002 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n°2004-2265 du 27 septembre 2004 portant fixation de la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret 2006-2579 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n°2005-910 du 24 mars 2005 portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n°2005-2978 du 8 novembre 2005 portant fixation des attributions du Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Article premier : Les emplois fonctionnels de Directeur Général Adjoint, de Directeur, de Sous Directeur et de Chef de Service à la Société de Promotion des Logements Sociaux sont attribués par décision du Président Directeur Général après approbation du Ministère de Tutelle et sur proposition du Chef Hiérarchique.

Article 2 : Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :

a) Les emplois fonctionnels doivent être vacants et prévus dans l'organigramme de la Société de Promotion des Logements Sociaux.
b) Le candidat ne doit pas avoir encouru de sanction disciplinaire du 2ème degré et au cas où il aurait encouru une telle sanction elle devrait être déjà effacée.
c) Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau suivant et le cas échéant, les conditions particulières pour l'emploi fonctionnel en question.

• Etre titulaire des diplômes nationaux d'Ingénieur ou d'un magistère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé l'emploi fonctionnel de chef de service pendant trois ans au moins dans la Société ou dans le secteur public.
• Ou être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé l'emploi fonctionnel de chef de service pendant cinq ans, au moins, dans la Société ou dans le secteur public. |

• Etre titulaire des diplômes nationaux d'ingénieur ou d'un magistère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé l'emploi fonctionnel de sous directeur pendant trois ans, au moins dans la société ou dans le secteur public .
• ou être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé l'emploi fonctionnel de sous directeur pendant cinq ans, au moins, dans la société ou dans le secteur public . |

• Etre titulaire des diplômes nationaux d'ingénieur ou d'un magistère, ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé l'emploi fonctionnel de directeur pendant trois ans, au moins, dans la société ou dans le secteur public.
• Ou être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé l'emploi fonctionnel de directeur pendant cinq ans, au moins, dans la Société ou dans le secteur public. |

Article 3 : Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 1 du présent décret bénéficient des avantages y afférents, et ce conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.

En outre, les agents chargés des fonctions de directeur général adjoint et de directeur bénéficient, sur décision du Président Directeur Général, des avantages suivants :

Directeur Général Adjoint :

• une voiture de fonction et un quota de quatre cents litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.

Directeur :

• une voiture de fonction et un quota de deux cents litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.
• ou un quota de deux cents litres de carburant par mois avec maintien de l'indemnité kilométrique.

Les agents chargés de diriger un arrondissement régional bénéficient aussi d'une voiture de fonction et d'un quota de deux cents litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu. Ou d'un quota de deux cents litres de carburant par mois avec maintien de l'indemnité kilométrique.

Article 4 :

Les emplois fonctionnels de Chef de Service, de Sous Directeur, de Directeur, et de Directeur Général Adjoint sont retirés par décision du Président Directeur Général au vu d’un rapport écrit et motivé du chef hiérarchique et des observations écrites de l’agent concerné.

Le retrait des emplois fonctionnels engendre la privation immédiate des indemnités et avantages liés à ces emplois.

Toutefois, l’agent concerné continue à bénéficier des indemnités et avantages liés à l’emploi fonctionnel qu’il occupait, pour une période d’un an tant qu’il n’a pas été chargé d’un autre emploi fonctionnel à condition que :

• le retrait de l’emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par la suspension de l’intéressé de l’exercice de ses fonctions pour faute grave.
• l’intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux années au moins.

Article 5 :

L’intérim aux emplois fonctionnels précités est accordé pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissants les conditions de nominations prévues à l’article 2.

Toutefois, la condition d’ancienneté ne doit nullement être inférieure à une année.

L’agent chargé d’un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et avantages afférents à l’emploi fonctionnel conformément à la réglementation applicable au personnel de la Société de Promotion des Logements Sociaux.

Le retrait des emplois fonctionnels par intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Art. 6 – Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels définis à l'article 2, ci-dessus, nonobstant les conditions prévues par le présent décret.

Les agents nantis d'emplois fonctionnels non prévus par le présent décret continuent à exercer leurs fonctions et à bénéficier des indemnités et des avantages y afférents.

Art. 7. – Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS