Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000 et le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 20 du décret n° 81-793 du 9 juin 1981 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 20 (nouveau) - L'unité de la pharmacie et du médicament est chargée notamment :
- de l'étude de la création, de la gérance, de la cession de la fermeture et du transfert des pharmacies,
- de la contribution à la conception et du suivi de la mise en œuvre de la politique pharmaceutique hospitalière,
- de l'élaboration de la politique du département en matière de médicament humain et vétérinaire,
- de la tutelle technique de la pharmacie centrale et des pharmacies hospitalières,
- du contrôle de l'exercice privé de la pharmacie et des rapports avec les ordres professionnels,
- du contrôle de l'importation, de la fabrication, de la distribution et de la consommation des médicaments,
- du contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et vénéneuses,
- de la centralisation des données relatives à la toxicomanie et de leur exploitation,
- d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'industrie pharmaceutique et para pharmaceutique et de procéder à toutes les études en relation avec son objet, de nature à organiser, réglementer et promouvoir le secteur,
- de développer et favoriser la coopération entre les unités industrielles locales,
- de constituer une banque de données sur le secteur industriel pharmaceutique,
- de l'étude préalable des dossiers de création, d'extension ou de transformation des unités industrielles pharmaceutiques et para pharmaceutiques locales, et ce, conformément aux normes de qualité en vigueur,
- de l'enregistrement des produits pharmaceutiques fabriqués localement,
- du contrôle de la commercialisation des produits pharmaceutiques et para pharmaceutiques, et ce, dans le cadre de l'octroi du visa et de l'autorisation de mise à la consommation,
- de la collecte auprès des différentes structures de contrôle des données en rapport avec l'assurance qualité.
L'unité de la pharmacie et du médicament comprend :
1/- La direction du médicament et de l'industrie pharmaceutique avec deux sous-directions :
A- La sous-direction des médicaments avec trois services :
- le service de l'enregistrement des produits pharmaceutiques locaux.
- le service des médicaments.
- le service des stupéfiants et des substances psychotropes et vénéneuses.
B- La sous-direction de l'industrie des produits pharmaceutiques et para pharmaceutiques et du contrôle de leur commercialisation avec deux services :
- le service de la commercialisation des produits pharmaceutiques et para pharmaceutiques.
- le service des unités industrielles locales.
2/- La sous-direction de la pharmacie avec deux services :
- le service de la pharmacie hospitalière.
- le service des pharmacies privées.
Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 20 (bis) du décret n° 81-793 du 9 juin 1981 susvisé.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali