Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 28 novembre 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des maîtres auxiliaires catégorie «A» dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement secondaire technique, de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-87 du 15 janvier 2007 et notamment son article 9 (nouveau),

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1479 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-886 du 23 mars 2006,

Vu l'arrêté du 29 janvier 2003, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des maîtres auxiliaires catégorie «A» dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement secondaire technique ou de professeur de l'enseignement artistique.

Arrête :

Article premier - Peuvent être intégrés, par voie de l'examen professionnel sur dossiers mentionné par l'article 9 (nouveau) du décret susvisé n° 64-92 du 16 mars 1964, dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire,

de professeur de l'enseignement secondaire technique, de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique stagiaire deuxième année, les maîtres auxiliaires catégorie «A» recrutés après la promulgation du décret n° 2002-2849 du 29 octobre 2002 selon la priorité de leur recrutement, et ce, dans un délai maximum de quatre (4) années à partir de la promulgation du décret n° 2007-87 du 15 janvier 2007, dans la limite des postes prévus annuellement par le budget de fonctionnement, et ce, conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury de l'examen.

Art. 3 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation et de la formation munies des pièces suivantes :

• une attestation des services accomplis par l'intéressé,
• une copie de l'arrêté de recrutement,
• une copie de l'arrêté ou des arrêtés de renouvellement du recrutement,
• une copie de la maîtrise,
• une copie de la carte d'identité nationale.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 5 - Le dossier du maître auxiliaire catégorie «A» mentionné à l'article premier susvisé soumis au jury de l'examen comprend les éléments suivants :

• la demande de candidature de l'intéressé à l'examen professionnel et les pièces prévues par l'article 3 ci-dessus,
• un rapport exhaustif d'évaluation élaboré par un jury dont les membres sont désignés par décision du ministre de l'éducation et de la formation et composé de :
• l'inspecteur de la matière,
• deux enseignants de la même matière d'enseignement choisis par le directeur régional de l'éducation et de la formation concerné.

Le rapport élaboré à la fin de l'année scolaire permet au maître auxiliaire catégorie «A» la candidature au concours d'intégration. Le jury y indique clairement les aptitudes du maître auxiliaire catégorie «A», sa compétence professionnelle et son assiduité dans des cycles de formation spécifiques ainsi que son avis sur la possibilité de son intégration.

• un rapport du directeur de l'établissement scolaire sur l'assiduité du maître auxiliaire catégorie «A», ses rapports avec les élèves et la famille éducative et comportant son avis sur la possibilité de son intégration,

• l'avis du directeur régional de l'éducation et de la formation sur le dossier du maître auxiliaire catégorie «A» quant à la possibilité de son intégration.

Art. 6 - Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'étude des dossiers qui lui sont soumis et mentionnés à l'article 5 ci-dessus et propose soit l'intégration du maître auxiliaire catégorie «A» dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement secondaire technique, de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique, soit le report de son intégration, soit son licenciement.

Art. 7 - La liste définitive des maîtres auxiliaires catégorie «A» intégrés dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement secondaire technique, de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique est fixée par le ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 8 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2003 susvisé.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2007.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi