Décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de l'éducation et de la formation

Le Président de la République,
Sur Proposition du Ministre de l'Education et de la Formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003.

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001.

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995.

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion aux choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif.

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres.

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007.

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003.

Vu le décret n° 2000-2124 du 25 septembre 2000, fixant les critères et procédures de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur.

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique du Ministère de l'Education.

Vu le décret n° 2001-2349 du 2 octobre 2001, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection pédagogique du Ministère de l'Education et les niveaux de rémunération.

Vu le décret n° 2001-2352 du 2 octobre 2001, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique du Ministère de l'Education.

Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi au Ministère de l'Education et de la Formation.

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du Ministère de l'Education et de la Formation.

Vu le décret n° 2003-1233 du 2 juin 2003, portant majoration des montants de l'indemnité de sujétion pédagogique allouée aux personnels du corps de l'inspection pédagogique du Ministère de l'Education et de la Formation au titre de l'année 2003.

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'age maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille de salaire.

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques.

Vu l'avis du Ministre des Finances,
Vu l'avis du Tribunal Administratif,

DECRETE

Titre premier

Dispositions générales

Article premier : Est créé suivant les dispositions du présent décret un corps d'inspection pédagogique de la formation professionnelle du Ministère de l'Education et de la Formation qui comprend les grades suivants :

• Inspecteur pédagogique général de la formation professionnelle.
• Inspecteur pédagogique principal de la formation professionnelle.
• Inspecteur pédagogique de la formation professionnelle.

Article 2 : à l'exception des dispositions spécifiques mentionnées au présent décret, les membres du corps d'inspection pédagogique de la formation professionnelle du Ministère de l'Education et de la Formation visés à l'article premier ci-dessus sont soumis aux mêmes dispositions légales auxquelles sont soumis les membres du corps d'inspection pédagogique du Ministère de l'Education et de la Formation et notamment, celles relatives à la titularisation, l'avancement, la concordance entre l'échelonnement des grades et les niveaux de rémunération, le salaire, les avantages et les indemnités selon l'assimilation déterminée au tableau ci-après,.

Titre II

Dispositions spécifiques

Chapitre Premier

Les inspecteurs pédagogiques généraux de la formation professionnelle

Section première

Les attributions

Article 3 : Les inspecteurs pédagogiques généraux de la formation professionnelle sont chargés de :

a) dans le domaine de l'audit et de l'évaluation :

• Superviser l'évaluation des méthodes et des modalités appliquées dans les établissements de la formation professionnelle publics et privés pour l'évaluation et la validation des compétences acquises par voie de la formation ou de l'expérience,
• participer à l'évaluation des programmes et des moyens didactiques appliqués dans le dispositif de formation.
• Contribuer à l'évaluation du rendement du système de la formation professionnelle,

Ils peuvent être chargés – le cas échéant – de la mission d'évaluation technique et pédagogique du rendement du personnel de la formation et d'évaluation du déroulement de la formation dans les établissements de formation publics et privés.

b) dans le domaine de l'encadrement et de l'accompagnement :

• Assister les inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle, les accompagner et contribuer à leur formation,
• Contribuer à la définition des besoins du personnel chargé de la formation en recyclage et en formation continue et à l'élaboration des programmes nécessaires et suivre leur mise en œuvre,
• Participer aux travaux des commissions des examens et des concours professionnels pour le recrutement et la promotion.

c) dans le domaine de la recherche et de l'innovation :

• Contribuer à la définition des choix et des grandes orientations dans le domaine de la formation professionnelle et suivre leur mise en œuvre,
• réaliser les recherches appliquées, et observer les innovations dans le domaine de la formation professionnelle,
• Proposer les mesures permettant de promouvoir la formation professionnelle et d'améliorer sa qualité,
• Développer les méthodes et les modalités de l'activité du corps de l'inspection au regard des orientations et des objectifs de la formation professionnelle.

En outre, ils peuvent être chargés par le Ministre de l'Éducation et de la Formation de toute autre mission.

Section II

La nomination

Article 4 : Les inspecteurs pédagogiques généraux de la formation professionnelle sont nommés, par voie de promotion parmi les inspecteurs pédagogiques principaux de la formation professionnelle titulaires dans leur grade, par décret sur proposition du Ministre de l'Éducation et de la Formation et dans la limite des postes à pourvoir :

a – Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l’administration.
b – Après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves ou sur titres ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs pédagogiques principaux de la formation professionnelle titulaires dans leurs grades ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d’organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du Ministre de l’Education et de la Formation.

c – Au choix et dans la limite de 10 % des postes à pourvoir parmi les inspecteurs pédagogiques principaux de la formation professionnelle ayant au moins dix (10) ans d’ancienneté dès leur nomination dans leur grade et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.

Les postes mis en concours sont ouverts annuellement.

Le nombre des inspecteurs pédagogiques généraux de la formation professionnelle ne doit pas dépasser 30 % du nombre total des inspecteurs pédagogiques principaux de la formation professionnelle.

Chapitre II

Les inspecteurs pédagogiques principaux de la formation professionnelle

Section Première

Les attributions

Article 5 : Les inspecteurs pédagogiques principaux de la formation professionnelle sont chargés de :

a) dans le domaine de l’audit et de l’évaluation :

• Evaluer techniquement et pédagogiquement le rendement du cadre chargé de la formation, ainsi que l’adéquation de ses compétences avec les missions qui lui sont attribuées dans le domaine de sa spécialité.
• Participer à l’évaluation des programmes et des moyens didactiques appliqués dans le dispositif de formation.
• Auditer l’application, par les établissements de formation publics et privés, des référentiels et des normes qualité en vigueur dans le domaine de la formation professionnelle,
• Evaluer les méthodes et les modalités appliquées dans les établissements de formation publics et privés pour l’évaluation et la validation des compétences acquises par voie de la formation ou de l’expérience,
• Auditer l’application des modes de formation adoptés ainsi que la conformité des dispositifs y afférents, dans les établissements de formation publics et privés et dans les entreprises économiques,
• Evaluer l’organisation et le déroulement de la formation au regard des méthodes pédagogiques, sa conformité avec les programmes et les référentiels de formation adoptés et veiller à sa bonne application,
• Auditer les méthodes d’exploitation des espaces, des équipements et des moyens didactiques et pédagogiques et leur adéquation avec les objectifs de la formation,
• Evaluer le contenu des règlements intérieurs des établissements de formation professionnelle publics et privés au regard de la réglementation en vigueur,
• Auditer l’adéquation des services d’appui aux exigences de la formation,

• Proposer les mesures permettant de pallier aux dysfonctionnements enregistrés au niveau de l'organisation et du déroulement de la formation.

• Suivre les périodes de formation au sein des établissements économiques en coordination avec les parties responsables.

b) dans le domaine de l'encadrement et de l'accompagnement :

• Assister les inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle, les accompagner et contribuer à leur formation,
• Assister le personnel chargé de la formation et l'accompagner dans l'application des méthodes et des programmes, et contribuer à sa formation,
• contribuer à la définition des besoins du personnel chargé de la formation en recyclage et en formation continue et à l'élaboration des programmes nécessaires et suivre leur mise en œuvre,
• Participer aux travaux des commissions des examens et des concours professionnels pour le recrutement et la promotion.

c) dans le domaine de la recherche et de l'innovation :

• contribuer à la réalisation de recherches appliquées, et observer les innovations dans le domaine de la formation professionnelle.
• Participer à la définition des caractéristiques techniques des équipements utilisés en formation.

En outre, ils peuvent être chargés par le Ministre de l'Éducation et de la Formation de toute autre mission.

Section II

La nomination

Article 6 : Les inspecteurs pédagogiques principaux de la formation professionnelle sont nommés, par voie de promotion parmi les inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle titulaires dans leur grade par décret sur proposition du Ministre de l'Éducation et de la Formation dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités suivantes :

a- Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b- Après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves ou sur titres ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle titulaires dans leurs grades ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du Ministre de l'Éducation et de la Formation.

c – Au choix et dans la limite de 10 % des postes à pourvoir parmi les inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des inspecteurs pédagogiques principaux de la formation professionnelle ne doit pas dépasser 40 % du nombre total des inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle.

Chapitre III

Les inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle

Section première

Les attributions

Article 7: Les inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle sont chargés de :

a) dans le domaine de l’audit et de l’évaluation :

• Evaluer techniquement et pédagogiquement le rendement du personnel chargé de la Formation, ainsi que l’adéquation de ses compétences avec les missions qui lui sont attribuées dans le domaine de sa spécialité,
• participer à l’évaluation des programmes et des moyens didactiques appliqués dans le dispositif de formation.
• Auditer l’application, par les établissements de formation publics et privés, des référentiels et des normes qualité en vigueur dans le domaine de la formation professionnelle,
• Contribuer à l’évaluation des méthodes et des modalités appliquées au sein des établissements de formation professionnelle publics et privés pour l’évaluation et la validation des compétences acquises par voie de la formation ou de l’expérience,
• Auditer l’application des modes de formation adoptés ainsi que la conformité des organisations y afférentes, et ce dans les établissements de formation publics et privés et dans les entreprises économiques,
• Evaluer l’organisation et le déroulement de la formation au regard des méthodes pédagogiques, sa conformité avec les programmes et les référentiels de formation adoptés et veiller à sa bonne application,
• Auditer les méthodes d’exploitation des espaces, des équipements et des moyens didactiques et pédagogiques et leur adéquation avec les objectifs de la formation,
• Evaluer le contenu des règlements intérieurs des établissements de formation professionnelle publics et privés au regard des éléments exigés conformément à la réglementation en vigueur,
• Auditer l’adéquation des services d’appui aux exigences de la formation.
• Suivre les périodes de formation au sein des établissements économiques en coordination avec les parties responsables dans ces établissements économiques.

b) dans le domaine de l’encadrement et de l’accompagnement :

• Assister le personnel chargé de la formation et l’accompagner dans l’application des méthodes et des programmes et contribuer à sa formation,
• Participer aux travaux des commissions des examens et des concours professionnels pour le recrutement et la promotion.

c) dans le domaine de la recherche et de l’innovation :

• contribuer à la réalisation de recherches appliquées, et observer les innovations dans le domaine de la formation professionnelle.
• Participer à la définition des caractéristiques techniques des équipements utilisés en formation.

En outre, ils peuvent être chargés par le Ministre de l’Éducation et de la Formation de toute autre mission.

Section II

Le recrutement

Article 8: Les inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle sont nommés et affectés par arrêté du Ministre de l’Education et de la Formation dans la limite des postes à pourvoir par voie de nomination directe parmi les candidats qui ont suivi avec succès un cycle de formation créé à cet égard dont l’admission se fait par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de quarante cinq (45) ans au maximum et ayant :

a- obtenu un diplôme sanctionnant cinq (5) années d’études supérieures au moins ou un diplôme équivalent dans la spécialité exigée et ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans le domaine de la formation professionnelle ou dans des spécialités techniques ou technologiques à l’enseignement ou cinq (5) ans d’expérience professionnelle dans les secteurs concernés.

b- obtenu la maîtrise ou un diplôme équivalent dans la spécialité exigée et ayant une ancienneté de sept (7) ans au moins dans le domaine de la formation professionnelle ou dans des spécialités techniques ou technologiques à l’enseignement ou une ancienneté de sept (7) ans d’expérience professionnelle dans les secteurs concernés.

Les modalités d’organisation du concours externe susvisé, son programme ainsi que le cycle de formation sont fixés par arrêté du Ministre de l’Education et de la Formation.

Titre III

Dispositions transitoires

Article 9: Sont intégrés à partir de la date de promulgation du présent décret et sur leur demande, les cadres chargés des activités d’inspection pédagogique de la formation professionnelle au Ministère de l’Education et de la Formation à l’un des grades du présent décret chacun selon sa situation administrative et ce après avoir passé avec succès un cycle de formation organisé par l’administration.

Les modalités et le programme du cycle de formation sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.

Article 10: Le Ministre des Finances et le Ministre de l’Education et de la Formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali