Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Peuvent bénéficier d'une bourse, les apprenants qui suivent avec assiduité une formation initiale selon ses divers modes dans un établissement public de formation professionnelle, et ce, dans l'une des spécialités prioritaires.
Art. 2 - La liste des spécialités prioritaires concernées par la bourse de formation est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation, ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre concerné.
Le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle ainsi que les conditions et modalités de son octroi sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre des finances pour les établissements placés sous la tutelle du ministère de l'éducation et de la formation, et par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et de la formation, du ministre concerné et du ministre des finances pour les établissements de formation soumis à la tutelle conjointe.
Art. 3 - Les bourses sont accordées aux enfants des familles dont le revenu annuel déclaré des parents ne dépasse pas un seuil fixé par l'arrêté conjoint du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre des finances prévu à l'article 2 ci-dessus.
Art. 4 - Les bourses sont accordées aux apprenants qui remplissent les conditions d'inscriptions, et ce, pendant toute la durée de formation dans la spécialité prioritaire concernée.
Art. 5 - Les apprenants candidats à une bourse de formation doivent s'engager, durant la période du bénéfice de la bourse, à n'exercer aucune activité rémunérée et à ne percevoir une bourse de formation d'aucune autre institution.
Art. 6 - Le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali