Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 29 novembre 2007, portant délégation de signature

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2002-213 du 4 février 2002, chargeant Monsieur Mohamed Aouini, administrateur en chef, des fonctions de directeur général de la qualité, du commerce intérieur, des métiers et des services au ministère du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 2007-2279 du 4 septembre 2007, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Mohamed Aouini, administrateur en chef, directeur général de la qualité, du

commerce intérieur, des métiers et des services est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Mohamed Aouini est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2007.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Touiti Ridha

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi