Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 29 novembre 2007, portant délégation de signature

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 99-1065 du 15 mai 1999, chargeant Monsieur Youssef Abdelkafi, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 99-2632 du 22 novembre 1999, portant nomination de Monsieur Youssef Abdelkafi en qualité d'administrateur en chef au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2007-2279 du 4 septembre 2007, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Youssef Abdelkafi, administrateur en chef, directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Youssef Abdelkafi est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2007.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Touiti Ridha

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CESSATION DE FONCTIONS