Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 29 novembre 2007, portant délégation de signature

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2006-1084 du 20 avril 2006, portant nomination de Madame Khadija Zakhama épouse Chahloul, conseiller des services publics, en qualité de chargée de mission au ministère du commerce et de l'artisanat à compter du 11 mars 2006,

Vu le décret n° 2006-1085 du 20 avril 2006, chargeant Madame Khadija Zakhama épouse Chahloul, conseiller des services publics, des fonctions de chef de cabinet du ministre du commerce et de l'artisanat à partir du 11 mars 2006,

Vu le décret n° 2007-2279 du 4 septembre 2007, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné Madame Khadija Zakhama épouse Chahloul, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre du commerce et de l'artisanat, est autorisée à signer, par délégation du ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Khadija Zakhama épouse Chahloul est autorisée à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2007.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Touiti Ridha

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi