Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le décret n° 82-737 du 23 avril 1982, portant création d'une zone d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine sise au Kram-Ouest,
Vu le décret n° 83-975 du 20 octobre 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine d'immeubles situés dans les quartiers de Sidi-Amor, Boujnah, Mtirat et Trabelsia Jraba (commune de la Goulette) nécessaires à l'aménagement d'une zone urbaine,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du domaine de l'État et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier - Sont rapportés partiellement, les effets des dispositions du décret susvisé n° 83-975 du 20 octobre 1983, relatives aux immeubles teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et insérés dans le tableau ci-après :
p. 4182| N° d'ordre | N° de l'immeuble sur le plan | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie de l'immeuble | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 | 25 | 87767/126181 Tunis | Trabelsia Jraba | Terrain bâti | 297 m2 | Chouikha Bent Ali Ben Ahmed Ben Khalifa Madi. Mohamed, Aicha, Fatma et Zina, enfants d'Elhadj Ajili Ben Ali Ben Khlifa Chakrouni. |
| 17 | 27 | 80219/123382 Tunis | Trabelsia Jraba | Terrain bâti | 814 m2 | Mohamed Ben Zidane Ben Naceur. Marrouche Ben M'barek Ben Marrouche Ben Ali. Fatima et Safia, filles de Khelaïfia Mohamed Ben Abdellah Ben Abbès. |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre du domaine de l'Etat et des affaires foncières et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
les fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis, à compter du 16 août 2007.