Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche et notamment son article 4,
Vu le décret du 23 mars 1890, relatif aux limites du domaine public maritime le long du rivage de la mer à La Goulette depuis le pont de bateaux de Radès jusqu'au Lazaret de Carthage,
Vu le décret du 20 juillet 1944, fixant les limites du domaine public du port de La Goulette et dépendances,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat du 17 novembre 1998, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des délimites du domaine public maritime du port de pêche et du port de commerce de La Goulette, du gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche de La Goulette,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le domaine public maritime du port de pêche de La Goulette, gouvernorat de Tunis est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPP 880 - DPP 881 - DPP 882 - DPP 883 - DPP 884 - DPP 1368 - DPP 781 - DPP 1370 - DPP 782 - DPP 783 - DPP 784 - DPP 785 - DPP 786 - DPP 787 - DPP 788 - DPP 789 - DPP 790 - DPP 791 - DPP 793 - DPP 794 - DPP 724 - DPP 887 - DPP 888 - DPP 857 - DPP 858 - DPP 859 - DPP 860 - DPP 861 - DPP 862 - DPP 863 - DPP 864 - DPP 865 - DPP 866 - DPP 867 - DPP 868 - DPP 869 - DPP 870 - DPP 871 - DPP 872 - DPP 873 - DPP 874 - DPP 876 - DPP 877 - DPP 878 - DPP 879 - DPP 880 - suivant un lisière marron indiqué au plan ci-annexé.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali