Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment son article 40, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,
Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du tourisme,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Conditions d'octroi de la carte professionnelle
Article premier - La carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public collectif ou de transport touristique est accordée à la personne remplissant les conditions suivantes :
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie demandée pour la conduite du véhicule utilisé,
- avoir suivi un cycle de formation dans le domaine du transport public de personnes dans un établissement d'études ou un centre de formation agréé par le ministère de l'éducation et de la formation,
- avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
- ne pas appartenir au personnel de l'État ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, pour les personnes exerçant comme conducteurs de véhicules de transport public collectif ou de transport touristique dans des établissements privés,
- être lié par un contrat de travail avec un établissement autorisé à exercer l'activité de transport public collectif ou l'activité de transport touristique, s'il n'est pas lui-même le propriétaire de l'établissement.
Art. 2 - La carte professionnelle pour la conduite d'une voiture « taxi », de « louage » ou de transport rural est accordée à la personne remplissant les conditions suivantes :
- être de nationalité tunisienne,
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie « D » ou « DI » depuis au moins deux ans,
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle prévu par le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, susvisé, s'il s'agit de conduite de taxis individuel ou grand tourisme,
- avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
- ne pas appartenir au personnel de l'État ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics.
CHAPITRE DEUXIEME
Modalités de délivrance de la carte professionnelle
Art. 3 - L'autorité habilitée à délivrer la carte professionnelle est :
- pour les conducteurs des véhicules de transport public collectif ou de transport touristique : le gouverneur de la région où réside le transporteur,
- pour les conducteurs de voitures « taxis », de « louage » ou de transport rural : le gouverneur de la région où réside le conducteur.
Art. 4 - La carte professionnelle est délivrée selon le modèle décrit en annexe 1 du présent décret. Elle est de forme rectangulaire, de couleur verte, de largeur 52 millimètres, de longueur 74 millimètres et comporte écrite en caractères noirs les mentions suivantes :
- Au recto :
- au centre de la carte professionnelle, la mention « République Tunisienne », en dessous de laquelle est inscrite la mention « ministère de l'intérieur et du développement local »,
- la catégorie de la carte professionnelle : Il sera indiqué l'une des mentions suivantes : « véhicules de transport public collectif » ou « véhicules de transport touristique » ou « voiture taxi individuel » ou « voiture taxi collectif » ou « voiture taxi grand tourisme » ou « voiture de louage » ou « voiture de transport rural »,
- le gouvernorat d'établissement de la carte,
- le numéro de la carte: il sera attribué un numéro d'ordre croissant propre à l'autorité concernée par la délivrance de la carte,
- en bas de la carte du côté gauche, l'emplacement de la photo de dimensions 28 millimètres x 23 millimètres,
- périmètre: périmètre de transport urbain pour les taxis individuels ou zone de circulation pour les taxis grand tourisme.
- Au verso :
- les prénom et nom du titulaire de la carte et son adresse,
- la qualité : « titulaire d'une autorisation » ou « conducteur », pour les conducteurs de voitures de « taxis », de « louage » et de transport rural,
- le nom de l'établissement où exerce le conducteur, s'il s'agit de la conduite de véhicules de transport public collectif ou de transport touristique ou de voitures « taxis » ou de « louage » relevant d'une personne morale,
- le numéro de la carte d'identité nationale,
- la nature de l'opération: « premier établissement » ou « renouvellement » ou « duplicata »,
- la date d'établissement,
- la date de fin de validité,
- en haut de la carte du côté gauche, l'emplacement réservé au timbre fiscal,
- la signature du gouverneur.
Art. 5. - Pour l'obtention de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public collectif ou de transport touristique, toute personne remplissant les conditions prévues à l'article premier du présent décret doit présenter une demande à cet effet adressée au nom du gouverneur et accompagnée des pièces suivantes :
1. une photocopie de la carte d'identité nationale,
2. un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois,
3. une photocopie du permis de conduire de la catégorie demandée en cours de validité,
4. une attestation justifiant qu'il a suivi un cycle de formation dans le domaine du transport public de personnes dans un établissement d'études ou un centre de formation agréé par le ministère de l'éducation et de la formation,
5. une attestation justifiant qu'il a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
6. un engagement sur l'honneur par lequel il déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité spécifiée par la carte professionnelle et ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, pour les personnes exerçant dans des établissements privés,
7. une copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail conclu avec l'établissement employeur portant les signatures légalisées des deux parties, s'il n'est pas lui-même le propriétaire de l'établissement,
8. deux photos d'identité.
Les agents recrutés par les entreprises publiques avant la date exécutoire du présent décret sont exonérés de la présentation des pièces 2, 4, 5, 6 et 7 citées au présent article.
La carte professionnelle porte un numéro d'ordre et éventuellement la mention « renouvellement » à l'emplacement réservé à la nature de l'opération et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
Art. 6. - Pour l'obtention de la carte professionnelle relative aux voitures « taxis », de « louage » et de transport rural, toute personne remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret doit présenter une demande à cet effet adressée au nom du gouverneur et accompagnée des pièces suivantes :
1. une photocopie de la carte d'identité nationale,
2. un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois,
3. une photocopie du permis de conduire de la catégorie demandée en cours de validité,
4. une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie demandée, pour les conducteurs de voitures « taxis » individuel et grand tourisme,
5. une attestation justifiant qu'il a suivi des cours en matière de secourisme routier, délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
6. un engagement sur l'honneur par lequel il déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité spécifiée par la carte professionnelle et ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, pour les personnes exerçant dans des établissements privés,
7. deux photos d'identité.
La carte professionnelle porte un numéro d'ordre et éventuellement la mention « renouvellement » à l'emplacement réservé à la nature de l'opération et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
Art. 7 - Le renouvellement de la carte professionnelle à l'expiration de sa validité ou à l'occasion de changement de l'établissement employeur est soumis aux mêmes conditions et modalités de son octroi. Pour le renouvellement de cette carte, il faut présenter une demande à cet effet adressée au nom du gouverneur et accompagnée de l'ancienne carte professionnelle et des pièces citées aux articles 5 et 6 du présent décret à l'exception des pièces n° 4, 5 et 6.
Les agents recrutés par les entreprises publiques avant la date exécutoire du présent décret sont exonérés de la présentation des pièces 2, 4, 5, 6 et 7 citées à l'article 5 du présent décret.
p. 4224Une nouvelle carte professionnelle est délivrée à l'intéressé avec le même numéro d'ordre et portant la mention « renouvellement » et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
Art. 8 - En cas de perte ou de détérioration de la carte professionnelle, il est possible d'obtenir un duplicata de cette carte après présentation d'une demande à cet effet adressée au nom du gouverneur et accompagnée de ce qui reste de la carte détériorée ou d'une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes.
Une nouvelle carte est délivrée à l'intéressé portant le même numéro d'ordre et la mention « duplicata » et elle est valable pour le reste de la période de validité de la carte originale, et ce, après vérification pour la carte déclarée perdue qu'elle n'a pas été retirée suite à une infraction à la réglementation en vigueur.
Art. 9 - Le changement de catégorie de la carte professionnelle est soumis aux mêmes conditions et modalités du premier octroi de la catégorie demandée en plus de la présentation de la carte originale.
Dans le cas où toutes les conditions requises sont remplies, l'ancienne carte professionnelle est annulée et une nouvelle carte professionnelle est délivrée à l'intéressé portant un nouveau numéro d'ordre dans la catégorie demandée et éventuellement la mention « renouvellement » et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
CHAPITRE TROISIEME
Dispositions diverses
Art. 10 - Aucun conducteur ne peut obtenir plus d'une carte professionnelle à la fois et en même temps.
Art. 11 - La personne ayant obtenu une carte professionnelle pour la conduite d'une voiture « taxi » ou de « louage » ou de transport rural et qui change de lieu de résidence d'un gouvernorat à un autre, doit déposer une demande auprès des services du gouvernorat de sa nouvelle résidence pour remplacer cette carte. Cette demande doit être accompagnée de l'original de la carte professionnelle délivrée par le gouvernorat de première résidence et de deux photos d'identité. Pour les conducteurs de voitures de taxi individuel ou de taxi grand tourisme, il est porté sur la nouvelle carte professionnelle le même périmètre de transport urbain ou la même zone que celui ou celle portés sur la carte professionnelle à remplacer, et ce, à l'exception des cas où l'intéressé présente un certificat d'aptitude professionnelle valable pour la conduite de voiture de taxi individuel ou de taxi grand tourisme dans un autre périmètre de transport urbain ou une autre zone.
Un récépissé est délivré au demandeur conformément au modèle figurant en annexe 2 du présent décret valable pour une période de trois mois à compter de sa date de délivrance, ce récépissé remplace la carte professionnelle durant cette période.
Dans le cas où toutes les conditions requises sont remplies, une nouvelle carte professionnelle est délivrée à l'intéressé portant un nouveau numéro d'ordre et éventuellement la mention « renouvellement » et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
CHAPITRE QUATRIEME
Dispositions transitoires
Art. 12 - Toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice du transport public de personnes par voiture « taxi » ou de « louage » ou de transport rural avant la date exécutoire du présent décret, peut obtenir une carte professionnelle après présentation d'une demande au gouvernorat de résidence accompagnée seulement des pièces n° 3 et 7 citées à l'article 6 du présent décret.
Art. 13 - Les cartes professionnelles délivrées aux conducteurs de voitures « taxis » et de « louage » avant la date exécutoire du présent décret restent valables jusqu'à l'expiration de leur validité.
Art. 14 - Les personnes exerçant, avant la date exécutoire du présent décret, comme conducteurs de véhicules de transport public collectif ou de véhicules de transport touristique peuvent obtenir la carte professionnelle sans présentation d'une attestation justifiant qu'ils ont suivi un cycle de formation dans le domaine du transport public de personnes dans un établissement d'études ou un centre de formation agréé par le ministère de l'éducation et de la formation, sous réserve de présenter une demande à cet effet au gouvernorat compétent dans un délai ne dépassant pas un an à partir de la date exécutoire du présent décret.
Art. 15 - Les personnes qui exercent le métier de chauffeurs de taxi grand tourisme avant le 8 janvier 1999 jusqu'à la date exécutoire du présent décret sont exonérées de la présentation de la pièce n° 4 citée à l'article 6 du présent décret pour l'obtention de la carte professionnelle.
Art. 16 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret prévues par le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxi, de louage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000.
Art. 17 - Le ministre du transport, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali