Décret n° 2007-4102 du 11 décembre 2007, modifiant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006 et notamment ses articles 64, 65, 69 et 72,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment son article 13,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-1375 du 30 juin 1998, relatif à l'agence technique des transports terrestres,

Vu le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit, tel que modifié par le décret n° 2000-2782 du 20 novembre 2000 et le décret n° 2007-704 du 22 mars 2007,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004,

Vu le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-705 du 22 mars 2007,

Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,

Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,

Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'environnement et du développement durable et du ministre de l'industrie, de l'énergie et de petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 cité ci-dessus sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) : Les voitures de taxi, de louage et les véhicules de transport public rural doivent faire l'objet d'une visite technique un an après leur première mise en circulation. Pendant la deuxième, la troisième, la quatrième et la cinquième année, la périodicité de la visite technique est annuelle et elle devient par la suite semestrielle.

Après dix ans à compter de la date de la première mise en circulation, la périodicité de la visite technique est de trois mois.

Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali