Avis n° 86-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'initiative économique

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la république en date du 24 décembre 2007 parvenue à la même date et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des Conseillers, portant incitation à l'initiative économique, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;

Vu la constitution et notamment ses articles 28,33,52 et 73 ;

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, portant incitation à l'initiative économique ;

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet portant incitation à l'initiative économique ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet en question ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportés aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions dudit article 73 ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet de loi portant incitation à l'initiative économique ;

Considérant que ledit projet, adopté par les deux Chambres, est parvenu durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;

Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la Chambre des députés aux dispositions soumis du projet en question, s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi portant incitation à l'initiative économique dans sa séance plénière du 17 décembre 2007 ;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution dispose que la Chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la Chambre des députés dans un délai maximum de 15 jours ;

Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution prévoit que lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet de loi en question dans sa séance plénière du 23 décembre 2007, sans modification ;

Considérant qu'il apparaît des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi portant incitation à l'initiative économique, s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévues aux articles 28 et 33 de la Constitution ;

Considérant que la procédure de l'adoption répond ainsi aux prescriptions constitutionnelles :

Sur le fond :

Considérant que l'examen du Conseil constitutionnel se limite aux amendements apportés au projet qui lui a été précédemment soumis ;

Considérant que les amendements de fond concernent les articles 5, 6, 8, 16, 21, 46, 47, 48 et 49, selon l'ordre tel qu'il figure dans la version présentée au Conseil ;

Sur l'ensemble des amendements :

Considérant que l'amendement de l'article 5 porte sur la suppression de la mention selon laquelle l'autorité administrative saisie d'une demande d'un dossier ou d'une déclaration qui ne relèvent pas de sa compétence est tenue de les transmettre à l'autorité administrative compétente ;

Considérant que l'amendement de l'article 6 ajoute l'obligation d'octroyer le numéro d'affiliation à la sécurité sociale et l'obligation de l'octroi du numéro d'immatriculation au registre de commerce instantanément dès l'accomplissement des publicités légales;

Considérant que l'amendement de l'article 8 ajoute une condition consistant à ce que l'activité exercée dans le local d'habitation principal du promoteur n'ait pas d'impact sur l'environnement ;

Considérant que l'amendement de l'article 16 porte sur la modification du dernier paragraphe de l'article 97 du code des sociétés commerciales pour introduire les modalités de fixation de la part des bénéfices de l'associé lorsque son apport dans la société est en industrie ;

Considérant que l'amendement de l'article 21 porte sur l'introduction dans l'article 62 bis du code d'incitation aux investissements, des dispositions faisant bénéficier les primes octroyés dans le cadre de l'encouragement à l'exportation, des mêmes incitations dont bénéficient les revenues ou les bénéfices issus de l'exploitation de l'entreprise bénéficiaire de la prime ;

Considérant que l'amendement des articles 46, 47, 48 et 49 exclut les gestionnaires de l'entreprise ou le détenteur de la majorité du capital, du bénéfice des avantages prévus dans les articles 46, 47, 48 et 49 précités, lorsqu'ils se portent acquéreurs ou sont souscripteurs, d'actions ou de parts dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques ;

Considérant que les amendements portent aussi sur l'ajout des deux articles 31 et 34 au projet de loi adopté selon l'ordre tel qu'il figure dans ledit projet ;

Considérant que l'article 33 introduit dans le projet adopté, complète l'article 52 du code d'incitation aux investissements par des dispositions prévoyant des exonérations fiscales dans des cas déterminés dans le cadre de l'incitation à l'initiative économique ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci;

En ce qui concerne l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi:

Considérant que l'article 31 introduit dans le projet adopté, dispose que les articles 27, 28 et 29 du dit projet entrent en vigueur à partir du premier janvier 2009;

Considérant que le paragraphe 4 de l'article 18 de la Constitution dispose notamment que le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers;

Considérant que le 1er paragraphe de l'article 28 de la Constitution dispose notamment que la Chambre des députés et la

Chambre des conseillers exercent le pouvoir législatif conformément aux dispositions de la Constitution;

Considérant que l'exercice du pouvoir législatif englobe l'édition des lois;

Considérant que la question de la mise en vigueur de la loi fait partie intégrante de cette compétence eu égard au rapport de son application dans le temps;

Considérant qu'il est loisible au législateur de fixer une date de mise en vigueur différée totalement ou partiellement de la loi qu'ainsi l'amendement introduit par l'article 31 précité est compatible avec les articles 18, 28 et 34 de la Constitution;

Emet l'avis suivant :

Les amendements de fond apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, portant incitation à l'initiative économique, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 24 décembre 2007, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence de madame Faïza KEFI, messieurs Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Néjib BELAID, madame Radhia BEN SALAH et monsieur Brahim BERTEGI.

Pour le Conseil Constitutionnel

Le Président

Fathi ABDENNADHER

NOMINATIONS