Avis n° 74-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif aux restes explosifs de guerre

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 septembre 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 12 septembre 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole relatif aux restes explosifs de guerre,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole relatif aux restes explosifs de guerre,

Vu le protocole objet de l'approbation,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Ouï le rapport relatif au projet soumis et au protocole objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre de députés ;

Considérant que le protocole annexé au projet de loi d'approbation comprend des dispositions à caractère législatif ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis

par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet de loi d’approbation et notamment le protocole qui lui est annexé s’insère, eu égard à l’objet dudit protocole, dans le cadre des dispositions précitées de l’article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l’approbation par la Chambre des députés de l’adhésion de la République tunisienne au protocole relatif aux restes explosifs de guerre, adopté à Genève en date du 28 novembre 2003 et annexé à la convention des Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ;

Considérant que la République tunisienne a ratifié l’adhésion à ladite convention en vertu de la loi n° 86-69 du 19 juillet 1986 ;

Considérant que le protocole comprend notamment des dispositions qui prévoient la coopération entre les parties contractantes les organisations régionales et internationales compétentes et les organisations non gouvernementales en vue de l’octroi d’une assistance technique, financière, materielle et en personnel, à l’effet de réduire les risques inhérents aux restes explosifs de guerre, en facilitant leur enlèvement, leur retrait ou leur destruction, qu’il prévoit également, notamment, des dispositions concernant la protection de la population civile contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de ces restes, et l’assistance à prodiguer aux victimes desdits restes explosifs ainsi que leur réadaptation, leur réinsertion sociale et économique ;

Considérant que ledit protocole prévoit des mesures spécifiques en vue de l’enregistrement et de la conservation des renseignements concernant les munitions non explosées et les munitions explosives abondonnées, leur emplacement, leur nombre approximatif, leur type, leur nature, et la méthode de leur identification, ainsi que de la communication de ces renseignements à la partie qui contrôle le territoire où les restes explosifs existent et aux populations civiles de ce territoire ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude des articles du protocole objet de l’approbation, qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au

protocole relatif aux restes explosifs de guerre est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole relatif aux restes explosifs de guerre, ainsi que le protocole objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité ;

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 27 octobre 2007, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JERIBI, Mohamed Kamel CHERFEDDINE, Nejib BELAID, madame Radhia BEN SALAH et monsieur Brahim BERTEGI.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

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