Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-59 du 31 octobre 2007, portant approbation de la convention de prêt conclue, le 19 juillet 2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de développement régional du réseau classé et d'aménagement des pistes rurales (2ème phase),
Vu la convention de prêt conclue, le 19 juillet 2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de développement régional du réseau classé et d'aménagement des pistes rurales (2ème phase).
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention conclue à Tunis le 19 juillet 2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social, relative au prêt accordé à la République Tunisienne d'un montant de vingt deux millions (22.000.000) de dinars Koweïtiens, pour la contribution au financement du projet de développement régional du réseau classé et d'aménagement des pistes rurales (2ème phase).
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali