Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kasserine,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
p. 59Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre, sises à délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la déviation de la route Om Ali dans le cadre de la construction d'un barrage collinaire sur Oued Bouhaia, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 25 25bis du plan TPD n° 13861 | 22171 Kasserine | 01h 47a 13ca | 09a 62ca 02a 06ca | Kamel Ben Jilani Ben Mohamed Abou Kacem |
| 2 | 5 8 9 11 du plan TPD n° 13861 | Non-immatriculée | 26a 11ca 02a 21ca 01 a 48ca 16a 59ca | Héritiers de Amor Ben Nasser Alouani | |
| 3 | 16 du plan TPD n° 13861 | " | 04a 00ca | Hédi Ben Salah Alouani | |
| 4 | 19 du plan TPD n° 13861 | " | 01a 73ca | Héritiers de R’chid Ben Ali Ben Ahmed Alouani | |
| 5 | 23 24 26 27 du plan TPD n° 13861 | " | 42a 93ca 32a 14ca 19a 30ca 10a 24ca | Collectivité El Fardha |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali