Décret n° 2007-4276 du 27 décembre 2007, portant suppression d'un institut supérieur de formation des maîtres

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,

Sur avis du conseil constitutionnel,

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 98,

Vu le décret n° 2007-1840 du 17 juillet 2007, portant création d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Est supprimé, l'institut supérieur de formation des instituteurs de Sbeïtla.

L'agent comptable dudit institut est chargé de la liquidation de son patrimoine. Le ministre des finances donnera les instructions relatives aux procédures de la liquidation de l'institut supprimé.

Les biens et les obligations dudit établissement seront transmis à l'institut supérieur des études appliquées en humanités de Sbeïtla, créé par le décret n° 2007-1840 du 17 juillet 2007 susvisé.

Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali