Décret n° 2008-24 du 2 janvier 2008, portant changement d'appellation du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006.

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, telle que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005,

Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,

Vu le décret n°74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes agées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1701 du 5 juillet 2007,

Vu le décret n°74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes agées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2006-1439 du 30 mai 2006,

Vu le décret n°81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes agées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006,

Vu le décret n°93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2007-1329 du 4 juin 2007,

Vu le décret n°2003-2127 du 14 octobre 2003, portant création du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs et fixant son organisation administrative et financière,

Vu le décret n°2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n°2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007- 1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier : Dispositions générales.

Article premier : L'appellation du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs est modifiée ainsi qu'il suit :

Chapitre II : Missions et attributions

Article 2 : Le centre assure la formation, le recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et le renouvellement pédagogique dans les secteurs de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, il est chargé notamment de :

• fixer et élaborer les programmes de formation continue et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique dans les différents domaines en coordination avec les directions et les structures concernées et veiller à leur exécution.

• fixer un programme de formation continue et de recyclage à distance au profit des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, assurer son exécution et le développement de ses méthodologies,

• organiser des cycles permanents de formation ouverts au profit :

• des cadres pédagogiques de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

• des cadres moyens de la sous-catégorie A2 titulaires de la maîtrise en gestion et organisation administrative du sport appelés à travailler au sein des structures, établissements et directions relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique après avoir passer un concours ouvert à cet effet.

• organiser des sessions non permanantes de perfectionnement au profit des agents de maintenance, des techniciens et des dirigeants administratifs et financiers au sein des structures sportives.

En outre le centre est chargé de :

• organiser des sessions de formation dans le domaine de l'information de la jeunesse et du sport.

• produire des moyens éducatifs, techniques et pédagogiques pour la formation et le recyclage dans les secteurs de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

• produire des documents écrits, audio-visuels et numériques relatifs à la formation et au recyclage dans les secteurs de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

• assurer le suivi et l'évaluation des méthodologies et des modes de formation et de recyclage appliqués dans le cadre de ses attributions,

• fixer les méthodologies relatives à l'ingénierie de la formation dans les secteurs de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, assurer leur évaluation et veiller à leur développement.

• assurer l'assistance pédagogique et technique aux formateurs dans les secteurs de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

• établir des liens avec les structures similaires en vue d'échanger les expériences avec les établissements nationaux et étrangers,

• conclure les contrats et les conventions avec les personnes et les établissements publics ou privés spécialisés dans les secteurs de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique en vue de réaliser, le cas échéant, des services au profit du centre.

Chapitre III

Organisation administrative

Article 3 : Le centre est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d’administration centrale.

Article 4 : Le directeur général du centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique assure dans le cadre des orientations de l’autorité de tutelle et des avis des conseils administratif et scientifique le fonctionnement de l’établissement. Il peut déléguer une partie de ses missions à des agents placés sous son autorité, et ce, dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Le directeur général est chargé notamment de :

• présider les conseils administratif et scientifique du centre.
• proposer le règlement intérieur du centre qui est fixé par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
• élaborer le budget et le plan de développement du centre et veiller à leur exécution,
• représenter le centre dans les actes civils et administratifs dans le cadre de la loi et des prérogatives qui lui sont confiées.
• conclure les contrats et les conventions selon les modalités et les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• coordonnner les activités des services du centre,

Section I : Le conseil administratif

Article 5 : Le directeur général est assisté dans les missions du fonctionnement du centre par un conseil administratif, dont il assure la présidence et qui se compose des membres suivants :

• un représentant du premier ministère,
• un représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
• un représentant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant du ministère de l’éducation et de la formation,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,

Le président du conseil peut en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l’ordre du jour de la réunion.

Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition des ministères et structures concernés.

Article 6 : Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis notamment sur :

• Les budgets prévisionnels de la gestion et de l'investissement,
• Les comptes financiers,
• Les marchés, les contrats et les conventions établis par le centre,
• Les rapports administratifs et financiers se rapportant aux activités du centre.
• Les modifications introduites sur la structure du centre et d'une façon générale toute autre question ayant rapport avec l'activité du centre que le directeur général juge utile de lui soumettre.

Article 7 : Le conseil administratif se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt l'exige sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze (15) jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas le conseil émet ses avis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil administratif est confié au secrétaire général du centre.

Section II : Le secrétariat général

Article 8 : Le directeur général est assisté dans ses missions administratives et financières par un secrétaire général nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Il bénéficie des indemnités et avantage alloués à un directeur d'administration centrale. Il est chargé notamment de :

• veiller à la bonne exécution des missions attribuées aux services administratifs et financiers du centre,
• veiller, sous l'autorité du directeur général, à l'exécution des dispositions juridiques et réglementaires relatives à la tutelle administrative et aux obligations mises à la charge du centre,
• collecter et traiter les documents destinés aux formateurs et aux cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Article 9 : Le secrétariat général comprend :

• le service des affaires administratives et financières,
• le service de la documentation et de l'informatique,

Le service des affaires administratives et financières est dirigé par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale

Le service de la documentation et de l'informatique est dirigé par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Chapitre IV

organisation scientifique

Article 10 : L'organisation scientifique du centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique comprend :

• le conseil scientifique,
• l'unité de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse,
• le département de formation et de recyclage des cadres des sports et de l'éducation physique,

Section I : Le conseil scientifique

Article 11 : Le directeur général est assisté dans les missions des études évaluatives et prospectives dans les domaines de la formation et du recyclage par un conseil scientifique, dont il assure la présidence et qui se compose des membres suivants :

• un représentant de la direction générale de la jeunesse,
• un représentant de la direction générale du sport,
• un représentant de la direction de la formation et de la recherche
• un représentant de la direction de l'inspection pédagogique,
• Un représentant de la direction de l'éducation physique et des activités sportives en milieu scolaire,
• Un représentant de l'observatoire national du sport,
• Un représentant de l'observatoire national de la jeunesse,
• Un représentant du centre national de la médecine et des sciences du sport,
• Un représentant du comité national olympique tunisien,
• Un représentant du centre national du renouvellement pédagogique et des recherches éducatives,
• Un représentant du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation,
• Des représentants des instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique,

• Un représentant de l'institut supérieur de l'animation pour la jeunesse et la culture de Bir El Bey,
• Le chef de l'unité de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse,
• Le chef de département de formation et de recyclage des cadres des sports et de l'éducation physique,

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition des structures concernées,

Le président du conseil scientifique peut en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Article 12: Les attributions du conseil scientifique consistent à :

• donner son avis sur les projets et les programmes de formation, de recyclage et des études à réaliser,
• évaluer les programmes, les sessions et les cycles de formation et de recyclage réalisés,
• donner son avis sur le rapport des activités du centre,
• proposer les créations ou les modifications des unités de valeur relatives aux programmes de formation continue, ou la suppression d'une partie de ces unités.
• donner son avis sur toute question présentée par le président du conseil ou la moitié de ses membres.

Article 13: Le conseil scientifique fonctionne quant à ses réunions, aux modalités des convocations à ces réunions, à l'établissement de l'ordre du jour et à l'émission des avis, conformément aux règles fixées par l'article 7 du présent décret.

Le secrétariat du conseil scientifique est confié au secrétaire général du centre.

Section II : formation et recyclage

Article 14: Les activités scientifiques et de formation du centre sont organisées dans le cadre de l'unité de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse et du département de la formation et du recyclage des cadres des sports et de l'éducation physique.

I L'unité de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse

Article 15: L'unité de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse est chargée de :

• organiser des cycles de formation au profit des cadres de la jeunesse pour la promotion aux grades supérieurs,

• réaliser des études sur le développement des méthodologies et de l'ingénierie de formation dans le domaine de la jeunesse,
• organiser des sessions de formation dans le domaine de l'information de la jeunesse,

L'unité de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse comprend :

• le service du suivi de la formation et du recyclage des cadres de l'animation de la jeunesse.
• le service du suivi de la formation et du recyclage des cadres de l'inspection pédagogique de la jeunesse.

Article 16: L'unité de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse est dirigée par un chef d'unité nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique parmi les cadres spécialisés dans le secteur de la jeunesse. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Article 17: Le service du suivi de la formation et du recyclage des cadres de l'animation de la jeunesse est dirigé par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Le service du suivi de la formation et du recyclage des cadres de l'inspection pédagogique de la jeunesse est dirigé par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

2- Le département de formation et de recyclage des cadres des sports et de l'éducation physique

Article 18: Le département de formation et de recyclage des cadres des sports et de l'éducation physique est chargé de:

• élaborer et réaliser la partie théorique des cycles de formation organisés au profit des candidats aux différents grades du corps de l'inspection pédagogique des sports et de l'éducation physique.
• organiser des cycles de formation au profit des exerçants au sein des structures sportives dans les domaines de la gestion administrative et financière, de maintenance des équipements, d'information sportive, des technologies développées de communication, de marketing, de publicité et de sponsoring sportif.
• assurer l'assistance technique et pédagogique aux formateurs dans le domaine sportif,
• élaborer des études qui se rapportent au développement des méthodologies et de l'ingénierie de formation et de recyclage dans le domaine sportif,

Le département de formation et de recyclage des cadres des sports et de l'éducation physique comprend :

A- L'unité de formation des cadres de l'enseignement et de l'inspection pédagogique de l'éducation physique et des sports qui comprend :

• le service du suivi de la formation des cadres de l'enseignement de l'éducation physique et des sports.
• Le service du suivi de la formation des cadres de l'inspection pédagogique de l'éducation physique et des sports.

B- L'unité de fonctionnement, de la gestion sportive et de recyclage des techniciens.

Le département de formation et de recyclage des cadres des sports et de l'éducation physique est dirigé par un chef de département nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique parmi les cadres spécialisés dans le secteur du sport ou de l'éducation physique. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale.

Article 19: L'unité de formation des cadres de l'enseignement et de l'inspection pédagogique de l'éducation physique et des sports est dirigée par un chef d'unité nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse des sports et de l'éducation physique. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

L'unité de fonctionnement, de la gestion sportive et de recyclage des techniciens est dirigée par un chef d'unité nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse des sports et de l'éducation physique. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Article 20: Le service du suivi de la formation des cadres de l'enseignement de l'éducation physique et des sports est dirigé par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Le service du suivi de la formation des cadres de l'inspection pédagogique de l'éducation physique et des sports est dirigé par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Chapitre V : organisation financière

Article 21: Les recettes du centre comprennent :

• Les subventions accordées par l'État pour le fonctionnement et l'équipement dans le cadre du budget général du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
• Les subventions accordées par les autres personnes publiques ou les autres organismes et organisations nationaux et internationaux,
• les dons et legs,
• les recettes des biens immeubles,
• les recettes provenant des services rendus par le centre et dont les tarifs sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des finances,

Article 22: Les dépenses du centre comprennent :

• les dépenses de gestion,
• les dépenses nécessaires à l'exécution des missions du centre,

Article 23: Les opérations financières et comptables du centre sont effectuées conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Article 24: Le directeur général du centre est chargé de l'élaboration et de l'exécution du budget du centre, il est l'ordonnateur du dit budget. Il conclut les marchés selon les formes et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 25: Un comptable est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses du centre conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Chapitre VII : Dispositions diverses

Article 26: Les activités de formation au centre sont assurées par des formateurs appartenant à la sous-catégorie A1, qui sont renumérés conformément à la réglementation en vigueur dans le domaine de la rémunération des personnes chargées des travaux exceptionnels au profit des établissements de formation et des établissements publics à caractère administratif.

Le centre peut recourir à des bureaux privés, d'études et services dans ce domaine conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique et à la réglementation en vigueur relative à l'organisation des marchés publics.

Le centre procède à l'élaboration des études relatives à la formation, en recourant à des experts dans le cadre des contrats conclus à cet effet conformément à la réglementation en vigueur.

Les contrats conclus avec les contractants prévoient les missions qui leur sont confiées, leur rémunération, ainsi que la durée et les modalités d'exécution de ces missions.

Article 27: Les cycles de la formation continue au profit des cadres pédagogiques de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 28: Chaque cycle de formation est conclu par une attestation de réussite délivrée par le centre.

Les sessions de recyclage sont conclues par une attestation de participation délivrée par le centre.

Article 29: Les emplois fonctionnels au centre sont attribués conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Article 30: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 2003-2127 du 14 octobre 2003 susvisé à l’exception de son article premier.

Article 31: Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique et le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 janvier 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE