Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-62 du 18 décembre 2007, portant approbation de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 30 mars 2007 et l'accord de prêt, conclu à Tokyo le 30 mars 2007, relatifs à l'exécution du projet « ligne de crédit pour l'investissement privé »,
Vu l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 30 mars 2007 et l'accord de prêt, conclu à Tokyo le 30 mars 2007, relatifs à l'exécution du projet « ligne de crédit pour l'investissement privé ».
Décrète :
Article premier - Sont ratifiés, l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 30 mars 2007 et l'accord, conclu à Tokyo, le 30 mars 2007, relatifs au prêt accordé à la République Tunisienne par la Banque Japonaise pour la coopération internationale d'un montant de six milliards deux cent soixante-dix-sept millions (6.277.000.000) de yens japonais pour l'exécution du projet « ligne de crédit pour l'investissement privé ».
Art 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali