Décret n° 2008-73 du 8 janvier 2008, accordant à Monsieur « Habib Belgacemi » un terrain au dinar symbolique pour la réalisation d'un parc de loisirs pour enfants et jeunes

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique du 3 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif aux parcs de loisirs pour la jeunesse et l'enfance,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 22 septembre 2007,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, du ministre de développement et de la coopération internationale et de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est octroyé à Monsieur « Habib Belgacemi », un lot de terrain au dinar symbolique situé à Boulaaba, délégation de Kasserine Nord du gouvernorat de Kasserine d'une superficie dans la limite de 1,7 Hectare constituant une partie de la parcelle n° 420 objet du titre foncier n° 815 Kasserine, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 2 - Monsieur « Habib Belgacemi » est tenu de réaliser le projet dans un délai de deux ans à compter de la date d'obtention du terrain et de l'exploiter exclusivement comme parc de loisirs pour enfants et jeunes. Il est tenu par ailleurs de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 3 janvier 2006.

Art. 3 - Le ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du projet de parc de loisirs pour enfants et jeunes et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.

Art. 4 - Monsieur « Habib Belgacemi » est déchu de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements et à la réglementation et aux procédures en vigueur en cas de non réalisation du projet conformément aux conditions susvisées ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement.

Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre du développement et de la coopération internationale et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 janvier 2008.

Zine El Abidine Ben Ali