Décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et d'animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des finances

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 02 juin 1988 et notamment le numéro 44 du tableau « A » qui est annexé, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 ;

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, et notamment le point 7-8 du titre II des dispositions préliminaires de ce tarif, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 ;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances ;

Vu le décret n° 93-2279 du 8 novembre 1993, portant réduction des droits de douane au minimum légal de perception et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les articles de sport et d'animation socio-éducative importés ou fabriqués localement ;

Vu l'avis du ministre de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique ;

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et de petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier : Sont exonérés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'importation des équipements, matériels et produits visés ci-après, et qui n'ont pas de similaires fabriqués localement :

• les équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et figurant à la liste n° I annexée au présent décret lorsque l'importation est faite par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique, les organisations et établissements de sport ou d'animation socio-éducative sous tutelle du ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique et par les fédérations sportives, associations, municipalités et établissements d'éducation et d'enseignement.

L'octroi de ce régime fiscal privilégié est subordonné à la production d'une attestation délivrée par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique portant désignation des équipements, matériels et produits ainsi que les quantités à importer ;

• les équipements, matériels et produits destinés exclusivement à l'animation socio-éducative des jeunes et les articles de récompense destinés à être offerts à l'occasion des compétitions sportives et figurant à la liste n° II annexée au présent décret lorsqu'ils sont importés par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique.

Article 2 : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

• Les équipements, matériels et produits fabriqués localement destinés aux activités sportives et figurant à la liste n° III annexée au présent décret lorsqu'ils sont acquis par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique, les organisations et établissements de sport ou d'animation socio-éducative sous tutelle du ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique et par les fédérations sportives, associations, municipalités et établissements d'éducation et d'enseignement.

• Les équipements, matériels et produits fabriqués localement destinés exclusivement à l'animation socio-éducative et figurant à la liste n° IV annexée au présent décret lorsqu'ils sont acquis par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique.

L'octroi de ce régime fiscal privilégié est subordonné à la production d'une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'une demande présentée par le bénéficiaire et appuyée d'une attestation accordée par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique portant désignation des équipements, matériels et produits ainsi que les quantités à acquérir.

Article 3 : Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié prévu aux articles 1 et 2 du présent décret doivent souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements, matériels et produits admis sous ledit régime fiscal privilégié à des personnes ne pouvant pas prétendre à ce régime.

Cet engagement doit être annexé à la déclaration de mise à la consommation en cas d'importation ou à la demande d'achat en exonération présentée au bureau de contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition sur le marché local.

La cession des équipements, matériels et produits concernés est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur des équipements, matériels et produits à la date de la cession et selon les taux en vigueur à cette même date.

Article 4 : Sont abrogées les dispositions du décret n° 93-2279 du 8 novembre 1993 susvisé.

Article 5 : Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2008.

Article 6 : Le ministre des finances, le ministre de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 janvier 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

LISTE N° I

Les équipements, matériels et produits destinés au sport et susceptibles de bénéficier du privilège fiscal à l'importation

FOOT - BALL :

• Protège-tibia (paire) ;
• protège sexe ;
• ballons potence foot-ball ;
• valise démonstration foot-ball ;
• crampons pour chaussures de foot-ball ;
• ballons de foot-ball de compétition ;
• gant de gardiens de but ;
• filets de foot-ball;
• plots;
• anoraks.

VOLLEY-BALL :

• Chaussures de volley-ball de compétition ;
• mire pour volley-ball ;
• filets de volley-ball compétition ;
• ballons de volley-ball ;
• chaise pour arbitre volley-ball ;
• poteaux de volley-ball ;
• genouillère.

BASKET-BALL :

• Ballons de basket-ball ;
• panneaux de rechange basket-ball ;
• but basket-ball;
• but de mini-basket complet;
• ensemble règle de 30 s ;
• paire de cerceau de basket ;
• filet de basket ;
• chaussures de basket-ball de compétition.

RUGBY :

• Chaussures de rugby pour compétition ;
• ballon de rugby.

HAND-BALL :

• But de hand-ball pour compétition ;
• serre poignet ;
• ballons de hand-ball pour compétition ;
• genouillère ;
• coquilles de protection.

ATHLETISME :

• Témoins de relais ;
• disques en bois ;
• marteau ;
• disque en caoutchouc ;
• balles lestées ;
• médecine-ball ;
• javelot initiation ;
• poteau de saut ;
• perche ;
• paire poteaux saut à la perche ;
• anémomètre avec compte seconde ;
• pistolet de 6 mm ;
• cartouche de 6 mm à blanc ;
• pistolet de 9 mm ;
• cartouche de 9 mm en boîte ;
• ruban de mesure de 30 m ;
• ruban de mesure de 50 m ;
• ruban de mesure de 100 m ;
• balance d'athlétisme ;
• traceur de couloirs de piste ;
• jeux de dossards ;
• film photo finish non perforé ;
• boite kuik finish ;
• porte voix ;
• haies ;
• disques en bois ;
• chaussures à pointe d'athlétisme ;
• training marathon ;
• planche d'appel de saut à la perche ;
• bac d'appel de saut à la perche ;
• latte de saut à la perche ;
• élastique de saut ;
• fil de fer de marteau ;
• poignet de rechange pour marteau ;
• poignet de lancement ;
• poids ;
• jauge de marteau ;
• starting-block ;

• matelas de saut à la perche ;
• matelas de chute saut en hauteur ;
• claquette ;
• chronomètre ;
• toise de mesure ;
• double décamètre ;
• blanc de magnésie ;
• tapis de chute saut en hauteur ;
• tapis de chute saut à la perche.

LUTTE :

• Tapis de lutte ;
• maillots de lutte ;
• chaussures de lutte ;
• bascules haute précision ;
• tatami de lutte ;
• mannequin de lutte ;
• chronomètre de table pour lutte.

BOULES ET PETANQUES

• Jeux de boules.

GYMNASTIQUE

• Praticable de gymnastique ;
• tapis de gymnastique ;
• ruban GRS ;
• massues en plastique GRS ;
• ballons GRS ;
• paires basane gymnastique ;
• tremplin ;
• mouton ;
• cerceaux en plastique ;
• poutre d'équilibre ;
• poutre fixe ;
• barres parallèles ;
• barres asymétriques ;
• cheval à arçons ;
• cheval sautoir ;
• plinthes ;
• champignon ;
• paire anneaux complets ;
• pair anneaux de support.

TENNIS LAWN :

• Paires chaussures tennis lawn de compétition ;
• filet de tennis lawn;
• chaise pour arbitre de tennis ;
• raquettes ;
• balles de poteaux de tennis ;
• paire de poteaux de tennis ;
• machine lance balle.

CYCLISME :

• Cuissard ;
• pompe de cyclisme ;
• vélos de course ;
• chaussures de cyclisme ;
• gants de cyclisme ;
• collants de cyclisme ;
• casques moules ;
• pulls mètre (sport tester) ;
• compteurs ;
• selle et tige ;
• vestes lestées.

ESCRIME :

• Cuirasse électrique fleuret homme ;
• cuirasse électrique fleuret dame ;
• gant de fleuret manchette peau ;
• gant d'entraînement 3 armes ;
• gant d'épée manchette élastique ;
• gant d'épée manchette capitonnée ;
• fil de corps fleuret et sabre ;
• fil de corps épée ;
• masque isolé ;
• masque inox ;
• lame de fleuret électrique ;
• fleuret électrique poignet orthopédique ;
• lame de fleuret ;
• plastron ;
• gilet ambidextre ;
• cadre de protection poitrine ;
• paire d'enrouler ;
• protège gant de sabre électrique ;
• sabre électrique ;
• lame de sabre électrique ;
• lame de sabre super léger ;
• tenue d'escrime ;

• pantalon d'escrime garçons ;
• pantalon d'escrime filles ;
• veste pour maître d'arme ;
• vestes métalliques ;
• paires chaussures d'escrime ;
• câble de sol ;
• enrouleur de câble ;
• gaine d'arme ;
• lampe de combinaison ;
• coussin d'entraînement ;
• fiches électriques ;
• piste linoliège ;
• protège seins.

HALTHEROPHILIE :

• Bascule électronique ;
• sauna ;
• comby gym de musculation 10 stations maximum ;
• chaussures d'haltérophilie (paire) ;
• barre d'haltérophilie complète ;
• disques de charge ;
• barres de musculation ;
• altères ;
• ceintures d'haltérophilie ;
• plateau d'haltérophilie.

MATERIEL ELECTRONIQUE :

• Tableau lumineux de lutte ;
• tableau lumineux d'haltérophilie ;
• chronomètre de pulsation ;
• tableau électronique waters polo ;
• tableau électronique de judo ;
• tableau de lutte ;
• jeux de plaque 8 couloirs ;
• tableau d'affichage pour salle multisports ;
• tableau d'affichage pour stades.

TENNIS DE TABLE :

• Table de tennis (ping-pong) pour compétition ;
• balle de tennis de table ;
• raquettes de tennis de table ;
• support de filets de tennis de table.

BOXE :

• Poire ;
• sac de boxe (sable) ;
• gants (paire) ;
• protège dents ;
• coquilles de protection ;
• pitching ball;
• casques de boxe ;
• gant de sac ;
• chaussures de boxe ;
• rings pour compétitions.

JUDO :

• Kimonos de judo et ceinture kimonos;
• tatami de judo.

KARATE ET TACK-WENDO :

• Tapis de karaté ;
• casques de karaté et tack-wendo ;
• coquille de protection ;
• protège main ;
• protège tibia ;
• sac de frappe ;
• kimonos de karaté.

PLONGEE :

• Bouteille de plongée ;
• vêtements de plongée ;
• détendeur ;
• masque de plongée ;
• ceinture de plongée ;
• palmes ;
• appareil photo sous-marine ;
• profondimètre;
• valise de réanimation ;
• tubas ;
• compresseur ;
• arballete ;
• montre de plongée ;
• gilet de remonte ;
• torche sous marine ;
• moteurs électriques de puissance jusqu'à 1/20CV ;
• radios commandes et accessoires (ENS) ;

• voiles pour planches ;
• mat serfiac ;
• wish bornes ;
• ailerons (régate) ;
• pieds de mat sur rail.

EQUITATION

• Harnais ;
• selles ;
• bottes d'équitation (paire) ;
• culottes d'équitation ;
• bourbes.

NATATION :

• Plaque de touche ;
• ballon water polo ;
• bonnets ;
• planches ;
• lunette de natation ;
• ceinture de natation ;
• pull boys ;
• mannequin de sauvetage ;
• ligne d'eau 25 ou 50 m.

AUTRES EQUIPEMENTS, MATERIELS ET PRODUITS :

• Parquet en bois et accessoires pour salle de sport ;
• revêtement synthétique pour salle de sport ;
• revêtement synthétique pour athlétisme et accessoires ;
• matériel d'arrosage automatique pour terrains de sport gazonnés ;
• aérateur ;
• tondeuse à gazon avec accessoires ;
• projecteur pour stades ;
• rouleau à gazon ;
• sableuse ;
• épandeur d'engrais pour stades gazonnés ;
• scarificateur de terrains ;
• rotovateur pour stades gazonnés ;
• balais ramasseurs pour stades gazonnés ;
• aérateur à lame de couteau ;
• compacteur d'entretien de stades ;
• tunnel télescopique pour stades ;
• revêtement synthétique « coulé sur place » et accessoires.

LISTE N° II

Les équipements, matériels et produits destinés exclusivement pour l'animation socio-éducative des jeunes et les articles de récompense destinés à être offerts à l'occasion des compétitions sportives et importés par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique

MATERIELS DE CINEMA :

• Appareil projection diapositive fixe ;
• appareil projection diapo automatique ;
• appareil cinéma 16 mm ;
• appareil cinéma 35 mm ;
• lampe projection image ;
• lampe diapo fixe.

MATERIEL AUDIO-VISUEL :

• Magnétoscope ;
• caméscope ;
• écouteur K7 ;
• bande magnétique.

SONO :

• Pied de micro ;
• pied de micro à table ;
• microphone de magnétophone ;
• courroie pour appareil K7.

MUSIQUE:

• Orgue électrique ;
• violon 4/4 complets ;
• guitare ;
• accordéons ;
• orgue amateur.

MATERIELS DE LABORATOIRE PHOTO :

• Appareil photo simple ;
• appareil photo 24/36 ;
• appareil photo réflexe 24/36 ;
• objectif ;
• objectif pour agrandisseur ;
• pince à papiers ;
• pince à film ;
• flash électronique ;
• déclencheur 45 ;
• visionneuse de poche ;
• écran pour lanterne de labo ;
• essoreuse pour labo photo ;
• agrandisseur ;
• sécheuse glaceuse ;
• ompte-pose ;
• minuterie ;
• lanterne de labo ;
• agrandisseur des photos couleur ;
• analyseur de couleur.

BRICOLAGE :

• Chignole électrique ;
• meule électrique ;
• scie ;
• fours céramiques.

AGRES DE PLEIN AIR POUR ESPACES DE JEUX POUR ENFANTS

PEINTURE :

• Peinture pour dessin d'art ;
• pastels et fusains.

ARTICLES DE RECOMPENSE :

• Coupes de sport ;
• médailles.

LISTE N° III

Les équipements, matériels et produits de sport fabriqués localement et susceptibles de bénéficier du privilège fiscal à l'acquisition sur le marché local

• Chaussures de hand-ball ;
• chaussures de volley-ball ;
• chaussures de foot-ball ;
• chaussures de basket-ball ;
• short ;
• maillot de sports ;
• chaussette (HB, BB, VB, FB) ;
• survêtement ;
• maillot de lutte ;
• filets ;
• maillot de natation ;
• raquette de tennis de table ;
• table de tennis.

LISTE N° IV

Les équipements, matériels et produits fabriqués localement destinés exclusivement pour l'animation socio-éducative et acquis par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique

MATERIEL DE CAMPING :

• Tentes ;
• lits de camps ;
• couvertures ;
• oreillers ;
• draps.

EQUIPEMENTS POUR LES CENTRES INTEGRES :

• Fourneau à 4 feux ;
• réfrigérateur ;
• armoire frigorifique ;
• fontaine fraîche ;
• chauffage à pétrole ou à mazout.

MATERIEL D'ANIMATION :

• Amplificateur ;
• microphone avec câbles ;
• haut parleur ;
• luths amateurs ;
• télévisions ;
• radio cassette ;
• jeux éducatifs ;
• chaîne stéréo ;
• cassette vidéo.