Décret n° 2008-87 du 8 janvier 2008, portant prorogation du délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 et notamment son article 107 (nouveau),

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-61 du 28 juillet 1997,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, créateurs et intellectuels,

Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étandant le régime de sécurité sociale aux travailleurs Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004,

Vu le décret n° 96-342 du 6 mars 1996, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités, tel que modifié par le décret n° 2002-669 du 1er avril 2002,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2007-1507 du 25 juin 2007, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Est prorogé, le délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévu à l'article 2 du décret n° 2007-1507 du 25 juin 2007 susvisé selon les mêmes modalités et procédures régissant cette mesure, et ce, jusqu'au 30 avril 2008 inclus.

Art. 2 – Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 janvier 2008.

Zine El Abidine Ben Ali