Décret n° 2008-101 du 16 janvier 2008, portant modification du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre du transport,

Vu le protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, ratifié par la loi n°62-66 du 17 décembre 1962,

Vu la loi n°70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, modifié par la loi n°93-48 du 3 mai 1993,

Vu la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 4,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 août 2005 et notamment son article 142,

Vu le décret n°74-864 du 11 septembre 1974, relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne et notamment son article 5,

Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2006-2321 du 28 août 2006 et notamment son article 12 bis.

Vu le décret n°86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du Ministère du Transport,

Vu le décret n°91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°95-1142 du 28 juin 1995,

Vu le décret n°93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne modifié et complété par le décret n°95-1326 du 24 juillet 1995,

Vu le décret n°98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,

Vu le décret n°2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,

Vu le décret n°2004-572 du 9 mars 2004, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne,

Vu le décret n°2005-3239 du 12 décembre 2005, relatif à l'exonération des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tabarka-7novembre, à l'aéroport international de Tozeur-Nefta et à l'aéroport international de Gafsa-Ksar

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article Premier: Sont abrogés les paragraphes 1) et 2) de l'article 2, le premier paragraphe de l'article 7, le premier paragraphe de l'article 13 et les articles 14, 25, 28 et 29 du décret n°93-1154 du 17 Mai 1993 susvisé et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2.- paragraphe 1) (nouveau): Pour les aéronefs assurant un transport aérien international commercial au sens de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 sus-mentionnée, la redevance d'attérissage est fixée à la tonne, comme suit :

Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

Article 2.- paragraphe 2) (nouveau) : Pour les aéronefs effectuant un trafic commercial intérieur, la redevance d’attérissage est fixée à la tonne, comme suit :

Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

Article 7. - premier paragraphe (nouveau) : Tout aéronef traversant l’espace aérien de la région d’information de vol de Tunis doit payer une redevance pour usage des installations et services de route de la navigation aérienne.

Cette redevance est fixée sur la base du poids maximal autorisé au décollage de l’aéronef comme suit :

Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

Article 13. - premier paragraphe (nouveau) : Tout passager à l’embarquement sur un aéroport, doit payer une redevance d’embarquement conformément au tableau suivant :

Article 14. (nouveau) - Une redevance de sûreté fixée à 1.60 Euro, est due par tout passager à l’embarquement sur tout vol national ou international.

Article 25. (nouveau)

1) Seront perçues par l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports toutes les redevances concernant les aéroports gérés directement par lui ainsi que la redevance prévue à la section trois du premier chapitre du présent décret sur tous les aéroports tunisiens.

2) La redevance prévue à l'article 17 du présent décret sera perçue par l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports sur tous les aéroports tunisiens et versée aux régisseurs des recettes de l'Institut National de la Météorologie.

3) Seront perçues par les exploitants des aéroports concédés les redevances concernant l'aéroport objet de la concession conformément aux dispositions du contrat régissant cette concession.

4) La facturation des redevances prévues aux sections une, deux, trois, quatre et cinq du chapitre premier du présent décret sera faite sur la base du prix de l'Euro le jour de la fourniture de la prestation, le paiment entre résidents s'effectue en dinars tunisiens.

5) Les documents de trafic doivent être déposés auprès du bureau de piste au plus tard deux jours après la date du vol. En cas de non respect de ce délai, la facturation sera établie selon le cas en fonction de la capacité maximale ou du poids maximum au décollage de l'avion considéré. La remise ultérieure du formulaire étant sans effet sur la facturation.

En cas de fausse déclaration dans le formulaire de trafic, l'exploitant de la facturation du quintuple de la redevance prévue à l'alinéa précédent.

Article 28. (nouveau) - Les redevances prévues à l'article 13 et à l'article 14 du présent décret seront perçues dans les conditions suivantes :

1) Pour les passagers titulaires de billets de passage : Les redevances seront incorporées dans le prix du billet. Le transporteur représenté légalement en Tunisie est tenu de verser mensuellement à l'exploitant de l'aéroport le montant correspondant contre la remise d'un reçu précisant l'objet du versement.

2) Pour les passagers non titulaires de billets de passage : Les redevances seront perçues par l'exploitant de l'aéroport avant l'embarquement contre la remise d'un reçu précisant l'objet du versement.

3) La moitié de la redevance perçue en application de l'article 14 du présent décret sera versée au profit du fonds d'acquisition d'équipements pour les forces de l'ordre. La seconde moitié reste acquise à l'exploitant de l'aéroport.

Article 29. (nouveau) - l'exploitant de l'aéroport appliquera pour tout retard dans le règlement de ses créances non recouvrées dans les délais impartis à sa clientèle, un intérêt dont le taux sera égal à celui des découverts bancaires en vigueur au moment de la facturation.

Article 2: Sous réserve des dispositions des décrets n°2004-572 du 9 mars 2004 et n°2005-3239 du 12 décembre 2005 sus-visés, l'entrée en vigueur, ainsi que la durée d'application des redevances prévues par les articles : 2 - paragraphes 1) et 2) (nouveaux), 7 - premier paragraphe (nouveau), 13 - premier paragraphe (nouveau) et 14 (nouveau) sont fixées conformément au tableau suivant :

Article 3: Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des finances, le ministre du transport et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

DE LA COMMUNICATION

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