Décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relatives aux structures sportives, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378) modifiant le décret du 6 avril 1884 (13 chaoual 1301), relatif à la prestation de serment des agents de l’Etat, des Communes et des Etablissements Publics et à la rédaction des procès-verbaux,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003.

Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l’enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine telle que modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999,

Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990 portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l’organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2003-52 du 29 juillet 2003 portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention contre le dopage et à son protocole additionnel adoptés par le conseil de l’Europe,

Vu la convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés par le conseil de l’Europe à Strasbourg le 16 novembre 1989 et à Varsovie le 12 septembre 2002,

Vu la loi n° 2006-61 du 28 octobre 2006 portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,

Vu la loi n° 2007-54 du 8 août 2007 relative à la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu le décret n° 72-387 du 6 décembre 1972 portant statut des médecins inspecteurs de la santé publique,

Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983 portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991 portant statut du corps médical hospitalosanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-314 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 94-1939 du 19 septembre 1994 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'éthique médicale tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2133 du 10 septembre 2001,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national de contrôle des médicaments tel que modifié et complété par le décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000 fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000 fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007,

Vu le décret n° 2003-483 du 10 mars 2003 portant création du conseil supérieur des sports et de l'éducation physique et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2005-1653 du 30 mai 2005,

Vu le décret n° 2003-2419 du 24 novembre 2003 portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe,

Vu le décret n° 2003-2651 du 23 décembre 2003 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de la médecine et des sciences du sport,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005 fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-3052 du 20 novembre 2006 portant ratification de la convention internationale de lutte contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,

Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'homme,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier : Le présent décret fixe l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de lutte contre le dopage.

Art.2- L’agence nationale de lutte contre le dopage, est l’unique interlocuteur officiel auprès des laboratoires d’analyse internationalement agréés, et auprès des structures et instances sportives nationales et internationale en ce qui concerne la lutte contre le dopage dans le sport.

Chapitre II

Organisation administrative

Première section

Le directeur général

Art.3- L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé des sports. Il bénéficie, à ce titre, des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale. Il est assisté dans ses fonctions par un conseil administratif et un conseil scientifique.

Art.4- Le directeur général est chargé notamment de :

• établir le programme national de lutte contre le dopage et de veiller à son exécution en collaboration avec les organismes concernés.
• élaborer le budget de l’agence et veiller à son exécution. Il en est l’ordonnateur.
• conclure les marchés conformément aux modalités et conditions prévues par les règlements en vigueur régissant les marchés publics,
• exercer tous les pouvoirs sur les agents relevant de l’agence durant leur carrière professionnelle conformément aux statuts dont ils sont soumis.
• conclure les contrats avec les experts, chercheurs, formateurs et les cadres médicaux et paramédicaux pour la réalisation des recherches et études scientifiques et la réalisation d’opération de contrôle et d’inspection,
• délivrer les certificats d’habilitation pour le prélèvement d’échantillons biologiques,
• représenter l’agence auprès des tiers dans les actes civils, administratifs et juridictionnels,
• représenter l’observatoire auprès des organismes internationaux compétents et d’établir des relations avec eux en ce qui concerne l’exécution du programme national de lutte contre le dopage.
• élaborer un rapport annuel qui sera soumis à l’autorité de tutelle pour le présenter au conseil supérieur des sports et de l’éducation physique,
• exécuter toute autre mission entrant dans l’activité de l’agence.

Art.5- Le directeur général de l’agence peut déléguer une partie de ses attributions dans les domaines administratif et financier ainsi que sa signature à des agents relevant de son autorité, et ce, conformément à la réglementation en vigueur

Section -2

L’administration de l’agence

Art.6- : L’administration de l’agence comprend :

• La direction
• La commission d’octroi des autorisations à usage thérapeutique,
• Deux comités de discipline

1- La direction

Art.7- La direction de l’agence comprend :

• L’unité de contrôle et d’inspection,
• Le secrétariat général.

L’unité de contrôle et d’inspection

Art .8- L’unité de contrôle et d’inspection est chargée de :

• exécuter le programme national de lutte contre le dopage après approbation du ministre chargé des sports, à travers les équipes de contrôle relevant de l’agence.
• suivre les résultats des analyses de laboratoire de dépistage de dopage, et assurer le suivi des procédures de confirmation du résultat en cas de nécessité conformément aux conditions et critères internationalement en vigueur.
• suivre les opérations de contrôle au sein des espaces sportifs publics ou les espaces sportifs privés ouverts au public créés conformément au régime des cahiers des charges dûment approuvés.
• coordonner et suivre les missions des équipes de contrôle et d’inspection

L’unité de contrôle et d’inspection comprend :
A- La sous-direction de contrôle qui comprend :

• Le service de prélèvement des échantillons biologiques,
• Le service du suivi des résultats des analyses de laboratoire.

B- Le service d’inspection.

Art. 9- Les opérations de contrôle sont exécutées par des équipes spécialisées, qui sont chargées sous contrôle du chef de l’unité de contrôle et d’inspection de :

• prélever les échantillons biologiques des sportifs ou des animaux utilisés dans le sport conformément aux critères exigés dans ce domaine.
• effectuer des missions d’inspection au sein de tous les espaces sportifs publics ou privés créés conformément aux cahiers des charges et ouverts au public afin de révéler l’existence de substances interdites et de constater toute infraction à la législation relative à la lutte contre le dopage.

Art .10 – Les équipes de contrôle et d’inspection sont composées de médecins et médecins vétérinaires assistés par des techniciens supérieurs de la santé publique ou des infirmiers principaux ou des infirmiers en chef ou des fonctionnaires publics appartenant à la catégorie « A » désignés par l’agence pour effectuer leurs missions moyennant des ordres de missions.

L’agence peut conclure des conventions avec les membres des équipes de contrôle et d’inspection ayant été formés et habilités pour assurer les missions de contrôle et ce conformément à la législation et règlements en vigueur.

Art. 11 – Les agents des équipes de contrôle et d’inspection sont assermentés et ils prêtent serment auprès du président du tribunal de première instance dont la circonscription est celle de leur lieu de travail.

Le secrétariat général

Art .12- Le secrétariat général est chargé de :

• gérer les affaires du personnel et des finances de l’agence.

• informer la fédération sportive et l'organisme chargé de l'organisation des courses de chevaux de toutes les infractions commises lors des manifestations sportives relevant d'eux.
• fixer et mettre en œuvre le programme de formation et d'habilitation des équipes de contrôle,
• informer les fédérations sportives et l'organisme chargé de l'organisation des courses de chevaux de la législation et des règlements relatifs à la lutte contre le dopage,
• élaborer des programmes et études visant la promotion des recherches dans le domaine de la prévention contre le dopage et le développement des modalités et méthodes de leur dépistage,
• établir des relations avec les organismes similaires et encourager l'échange d'experts et la coopération internationale.

Le secrétariat général comprend :

A- La sous-direction de la formation, la prévention et les études qui comprend :

• Le service de la formation et la vulgarisation,
• Le service des relations avec les organismes sportifs,

B- Le service des affaires administratives et financières.

Art. 13- Le chef de l'unité de contrôle et d'inspection et le secrétaire général sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des sports. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Le sous-directeur de contrôle et le sous-directeur de la formation, la prévention et les études sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des sports. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Les chefs des services de prélèvement des échantillons biologiques, du suivi des résultats des analyses de laboratoire, d'inspection, de la formation et la vulgarisation, des relations avec les organismes sportifs et des affaires administratives et financières, sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des sports. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

2- La commission d'octroi des autorisations à usage thérapeutique

Art. 14- La commission d'octroi des autorisations à usage thérapeutique est chargée de statuer sur les demandes d'octroi d'autorisations d'usage de substances ou méthodes interdites à des fins thérapeutiques, et d'assurer le suivi des autorisations accordées et leur retrait.
La commission est tenue dans ses travaux à respecter les dispositions législatives en vigueur portant sur la protection des données à caractère personnel.

Art. 15 - Le directeur général de l'agence ou son représentant préside la commission qui est composée des membres suivants :

• un représentant du laboratoire national de contrôle des médicaments,
• un représentant du centre national de la médecine et des sciences du sport,
• un spécialiste en pharmacologie,
• un spécialiste en médecine du sport,
• un spécialiste en médecine vétérinaire.

Le président de la commission est tenu de faire appel à un médecin spécialiste en couverture médicale des personnes handicapées en cas ou la demande d’autorisation concerne un sportif affilié à la fédération tunisienne des sports pour handicapés ou l’un des établissements chargés de la promotion des personnes handicapées.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition des ministères et organismes concernés. Ils exercent leurs missions au sein de l’agence à titre non permanent.

Art .16- La commission se réunit au moins deux fois par mois et chaque fois que la nécessité l’exige, sur convocation de son président. Elle ne peut statuer sur les demandes inscrites sur l’ordre du jour qu’en présence de trois (3) médecins parmi ses membres au minimum.

Art .17- Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétariat permanent rattaché directement au directeur général de l’agence. Il lui est chargé de :

• recevoir les différentes demandes d’octroi des autorisations d’usage des substances ou méthodes interdites, les enregistrer dans un registre spécial et les soumettre à la commission.
• organiser les réunions de la commission, établir les procès-verbaux et les soumettre à la signature de tous les membres de la commission.
• délivrer les autorisations aux parties concernées.
• informer l’unité de contrôle et d’inspection de toutes les autorisations octroyées et leurs délais de validité.

Le secrétariat permanent est dirigé par un cadre ayant les indemnités et avantages accordés à un chef de service d’administration centrale, nommé par décret sur proposition du ministre chargé des sports.

3- Les deux comités de discipline

Art .18 – l’agence exerce son pouvoir disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, par les deux comités non permanents de discipline ci-après indiqués :

• le comité de discipline.
• le comité de révision.

Art .19- Le comité de discipline est chargé de :

• veiller à la garantie du respect des règles et procédures disciplinaires en matière de la lutte contre le dopage par les fédérations sportives et l’organisme chargé de l’organisation des courses de chevaux.
• se substituer aux fédérations sportives ou l’organisme chargé de l’organisation des courses de chevaux dans les cas prévus par la législation en vigueur, relative à la lutte contre le dopage dans le sport.
• réviser les décisions disciplinaires prises par les fédérations sportives ou l’organisme chargé de l’organisation des courses de chevaux en cas de non proportionnalité de la sanction prise à l’encontre du contrevenant avec la contravention commise.
• statuer sur tout dossier disciplinaire de chaque propriétaire d’une salle de sport privée ou un espace sportif privé ouvert au public créé conformément à un cahier des charges dûment approuvé.
• statuer sur tout dossier disciplinaire de chaque organisateur d’une manifestation sportive dûment autorisée et chaque sportif qui y participe.

Art.20- Le comité de discipline est présidé par un conseiller au tribunal administratif ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade. Il est composé des membres suivants :

• le premier ministère,
• le ministère de la justice et des droits de l’homme,
• le comité national olympique tunisien,
• le comité national de l’éthique médicale.
• le ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques pour les dossiers relatifs aux animaux utilisés dans le sport.

Les membres du comité de discipline sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition des ministères et organismes concernés, pour une période de trois ans renouvelable.

Art.21- Le comité de discipline se réunit sur convocation de son président selon un ordre du jour adressé à ses membres quinze (15) jours avant de la date de réunion. Il ne peut siéger valablement qu’en présence de deux tiers (½) de ses membres au minimum. Il émet ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage de voix celle du président est prépondérante.

Art.22- Le comité de révision est présidé par un magistrat du troisième rang nommé par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Outre son président le comité de révision comprend deux personnalités reconnues par leur compétence dans les domaines sportif et juridique désignés par le ministre chargé des sports pour une période de trois ans renouvelable.

Le comité de révision statut sur toute demande de révision de sanction disciplinaire présentée par tout contrevenant soumis au pouvoir disciplinaire de l’agence conformément à la législation en vigueur relative à la lutte contre le dopage dans le sport.

Art-23- : Le comité de révision se réunit sur convocation de son président selon un ordre du jour adressé à ses membres avant 15 jours de la date de réunion. Il émet ses décisions à la majorité des voix.

Art-24- : Le président et les membres du comité de discipline, ainsi que le président et les membres du comité de révision, exercent leurs fonctions au sein de l’agence à titre non permanent.

Art-25- Le secrétariat des deux comités de discipline est assuré par un secrétariat permanent rattaché directement au directeur général de l’agence. Il est chargé de :

• rassembler tous les dossiers disciplinaires sur lesquels les fédérations sportives ou l’organisme chargé de l’organisation des courses de chevaux ont statué et les soumettre au comité de discipline.
• recevoir les différents rapports d’inspection révélant des infractions commises au sein des salles et espaces sportifs privés créés conformément aux cahiers des charges dûment approuvés, et les transmettre au comité de discipline.
• recevoir les demandes de révision des décisions disciplinaires présentées par les contrevenants soumis au pouvoir disciplinaire de l’agence et les soumettre au comité de révision, selon les délais prévus par la législation en vigueur relative à la lutte contre le dopage dans le sport.
• organiser les réunions des deux comités, établir les procès-verbaux et les soumettre à la signature de tous les membres de chaque comité selon la compétence.

• informer les parties concernées des décisions rendues par le comité de discipline et le comité de révision.

Le secrétariat permanent est dirigé par un cadre ayant les indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale, nommé par décret sur proposition du ministre chargé des sports.

Art. 26- L'agence informe le ministère chargé des sports, les fédérations sportives et l'organisme chargé de l'organisation des courses de chevaux de toutes les décisions prises par elle, dans les cas d'exercice du pouvoir de substitution ou du pouvoir de révision des décisions disciplinaires prises par ces organismes prévus par la législation en vigueur relative à la lutte contre le dopage dans le sport.

Art. 27- L'agence transmet tous les dossiers disciplinaires, qu'elle a examinés dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire conformément à la législation en vigueur, au ministère chargé des sports dès l'expiration des délais de demande de révision, ou une décision définitive du comité de révision.

Tout dossier doit être accompagné du procès-verbal du comité de discipline compétent et la sanction proposée.

Section 2 : Le conseil administratif

Art. 28- Le directeur général assure la présidence du conseil administratif, qui est composé des membres suivants :

• un représentant du premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur et de développement local,
• un représentant du ministère de la justice et des droits de l'homme,
• un représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère des finances.

Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition des ministères concernés.

Le président du conseil administratif peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question inscrite à l'ordre du jour du conseil, et ce à titre consultatif.

Art. 29- Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis, notamment, sur :

• le projet du budget et le compte financier,
• le rapport d'activité qui sera soumis au conseil supérieur des sports et de l'éducation physique,
• les marchés publics et les conventions,
• les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs.

toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement de l'agence que le directeur général juge utile de lui soumettre.

Art. 30- Le conseil administratif se réunit au moins quatre (04) fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'agence l'exige, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze (15) jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat est assuré par un cadre de l'agence désigné par le directeur général.

Les convocations et l'ordre du jour doivent être notifiés à tous les membres du conseil huit (08) jours au moins avant la date de la réunion. Le procès-verbal doit être signé par le président et le secrétaire de la réunion. Une copie du procès-verbal de chaque réunion doit être adressée par les soins du président au ministre chargé des sports dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion au plus tard.

Section 3 : Le conseil scientifique

Art.31 - Le directeur général assure la présidence du conseil scientifique, qui est composé des membres suivants :

• Un représentant du ministère de développement et de la coopération internationale,
• Un représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
• Un représentant du ministère de la santé publique,
• Un représentant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques,
• Un représentant du ministère de l’éducation et de la formation,
• Un représentant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• Un représentant du comité national olympique tunisien,
• Un représentant du comité national d’éthique médicale,
• Un représentant de l’ordre des médecins vétérinaires,
• Le directeur général de l’observatoire national du sport,
• Le directeur général du centre national de la médecine et des sciences du sport,
• Le directeur général du laboratoire national de contrôle des médicaments,
• Un spécialiste en pharmacologie,
• Un spécialiste en sciences de l’éducation,

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président du conseil scientifique peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question inscrite à l’ordre du jour du conseil.

Art.32 - Le conseil scientifique a pour mission de :

• donner l’avis sur le programme annuel de lutte contre le dopage,
• donner l’avis sur les questions scientifiques et techniques entrant dans le cadre de l’activité de l’agence,
• proposer les objectifs et procéder à la planification du programme annuel des activités scientifiques de l’agence,
• donner l’avis sur le programme de formation et d’habilitation des équipes de contrôle,
• donner l’avis sur les programmes de prévention et de sensibilisation effectués au sein des espaces sportifs, éducatifs et de formation.
• donner l’avis sur le programme d’échange et de coopération avec les établissements similaires.

Le conseil scientifique peut, en outre, faire toute recommandation ou proposition en vue de promouvoir les recherches scientifiques et la préservation de la santé des sportifs.

Art.33- Le conseil scientifique fonctionne, quant à la périodicité de ses réunions, aux modalités des convocations à ces réunions, à l'établissement de l'ordre du jour, au secrétariat et à l'émission de ses avis, conformément aux règles fixées par l'article 30 du présent décret.

Chapitre III : Organisation financière

Art .34 - Les recettes de l'agence comprennent :

• les dotations du budget de l'Etat,
• les subventions versées par les collectivité locales ou les institutions nationales et internationales destinées à l'exécution des programmes de l'agence.
• les produits de toutes les taxes ou redevances qui seraient instituées à son profit,
• les différentes ressources et toutes autres recettes légalement autorisées.

Art .35 : Les dépenses de l'agence comprennent :

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses nécessaires à l'exécution des missions et programmes de l'agence.

Art.36- Un comptable est désigné auprès de l'agence nationale de lutte contre le dopage. Il est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art 37- Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du troisième alinéa de l'article 2, du premier paragraphe de l'article 15 et l'article 16 du décret n° 2003-2651 du 23 décembre 2003 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de la médecine et des sciences du sport.

Art .38- Le ministre de la justice et des droits de l'homme, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre de la santé publique, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION