Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
p. 532Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le statut particulier du personnel de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, approuvé par le décret n° 2005-1584 du 23 mai 2005, et sa modification approuvée par le décret n° 2007-1360 du 4 juin 2007,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'organigramme de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs est fixé conformément à l'annexe et schéma joints au présent décret.
Art. 2 - L'application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonction décrivant avec précision les tâches attribuées à chaque poste d'emploi.
La nomination et le retrait des emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient, par décision du directeur général de l'organisme, conformément aux dispositions du décret fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs.
Art. 3 - L'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de toute mission s'inscrivant dans les attributions de chaque organe à part et les relations des différents organes entre eux.
Le manuel de procédures est mis à jour chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Le Premier ministre, les ministres de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali