Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de procédures pénales promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-34 du 12 juin 2006,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
p. 533Vu la loi n° 92-94 du 26 octobre 1992, portant création du centre pilote d'observation des mineurs,
Vu le code de protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-35 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 93-1600 du 26 juillet 1993, portant organisation administrative et financière du centre pilote d'observation des mineurs et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 95-1730 du 25 septembre 1995,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre des finances,
Vu l'avis du conseil constitutionnel,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est modifiée, l'appellation du centre pilote d'observation des mineurs mentionnée à la loi n° 92-94 du 26 octobre 1992 susvisée comme suit : «centre social d'observation des enfants».
Art. 2 - Le terme « mineurs » mentionné à la loi n° 92-94 du 26 octobre 1992 susvisée est remplacé par le terme « enfants ».
Art. 3 - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier (paragraphe2) de la loi n° 92-94 du 26 octobre 1992 susvisée et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (paragraphe 2 nouveau) - Ce centre est placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger. Son champ d'intervention s'étend à tous les gouvernorats de la République Tunisienne.
Art. 4 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali