Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant les zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles relevant du gouvernorat de Manouba consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 14 juillet 2007,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est changée, la vocation des parcelles de terres agricoles, classées en autres zones agricoles, d'une superficie totale de 2 ha 36 ares composées de :
- la parcelle A : d'une contenance de 1 ha 1 are 4 ca faisant partie de la parcelle n° 2 du TF 46878,
- la parcelle B : d'une contenance de 1 ha 11 ares 28 ca faisant partie de la parcelle n° 2 du TF 47089,
- la parcelle C : d'une contenance de 24 ca faisant partie de la parcelle n° 6 du TF 47282,
- la parcelle D : d'une contenance de 23 ares 44 ca faisant partie de la parcelle n° 369 du TF 21321.
Sises dans la région de Chaouat à la délégation de Jdaida du gouvernorat de Mannouba, telle qu'elles sont indiquées sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour la régularisation d'une unité de concentré installée dessus.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 593