Le ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,
Vu le décret n° 2002-3430 du 30 décembre 2002, chargeant Monsieur Abdelhak Kharraz, ingénieur général, des fonctions de directeur général de la stratégie et de la planification aux services relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des technologies de la communication et du transport, chargé de l'informatique et de l'internet,
Vu le décret n° 2007-2280 du 4 septembre 2007, portant nomination du ministre des technologies de la communication.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Abdelhak Kharraz, ingénieur général, directeur général de la stratégie et de la planification aux services relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des technologies de la communication, chargé de l'informatique, de l'internet et des logiciels libres, est autorisé à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2008.
Le ministre des technologies
de la communication
El Hadj Gley
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi